Question logement

Non vous n'êtes en rien prioritaire. En revanche si le contrat de location a été signé, vous pouvez contraindre le propriétaire à faire évacuer les lieux par les locataires qui refusent de partir ou obtenir un dédommagement en raison du caractère parfait du contrat de bail que vous avez signé (à condition qu'il soit aussi signé par le bailleur). Vous pouvez vous référer à l'article 1134 du Code Civil qui stipule que les conventions (le bail en est une) légalement formées sont la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi. Il appartenait au bailleur de s'assurer qu'il pouvait honorer le contrat avant de le signer. Vous pouvez soit saisir le Tribunal d'Instance soit tenter d'obtenir de manière amiable un dédommagement de la part du propriétaire imprudent.