Spécialité :

Juridique

Qui peut utiliser une voiture en indivision

Question anonyme le 16/10/2008 à 16h34

[ ! ]

Si les voitures d'un couple dont l'un décède tombent dans l'indivision, et que cette indivision risque de se prolonger très longtemps, le conjoint survivant peut-il les utiliser?

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