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Rachat de ma part

Question de marie1954 le 01/02/2014 à 14h28
Dernière réponse le 01/02/2014 à 14h32
[ ! ]
Bonjour,nous avons achetés une maison avec mon pacs depuis ,maintenanant nous voudrions que je sois seule proprietere comment faire Merci de votre aide
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1 réponse pour « 
rachat de ma part
 »
Réponse de Tachin
Le 01/02/2014 é 14h32
[ ! ]
Votre partenaire de pacs peut vous faire une donation de sa part à hauteur de 80724€ sans frais ( à part ceux du notaire ). Cette donation pourra être révoquée si elle sert à éviter une saisie pour des dettes ou si elle spolie les droits d'héritiers par exemple.
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rachat de ma part
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