670 346
questions
1 490 865
réponses
1 460 281
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Rachat de ma part

Question de marie1954 le 01/02/2014 à 14h28
Dernière réponse le 01/02/2014 à 14h32
[ ! ]
Bonjour,nous avons achetés une maison avec mon pacs depuis ,maintenanant nous voudrions que je sois seule proprietere comment faire Merci de votre aide
Répondre
1 réponse pour « 
rachat de ma part
 »
Réponse de Tachin
Le 01/02/2014 é 14h32
[ ! ]
Votre partenaire de pacs peut vous faire une donation de sa part à hauteur de 80724€ sans frais ( à part ceux du notaire ). Cette donation pourra être révoquée si elle sert à éviter une saisie pour des dettes ou si elle spolie les droits d'héritiers par exemple.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
rachat de ma part
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.455