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Vente maison indivision pour payer frais de liquidation judi

Question anonyme le 29/12/2011 à 11h10
Dernière réponse le 29/12/2011 à 16h44
[ ! ]
Nous avons acheté une maison avec mon conjoint que nous avons mis a son nom et au mien il y a 25 ans aujourd'hui la maison doit servir a payer le montant de la liquidation de son entreprise qui était a son nom ( je n apparaissais pas dans cette entreprise ) nous sommes aujourd hui séparé je voudrais savoir si j' ai droit a la moitie de la valeur de la maison en cas de vente ou à la moitie de ce qui restera une fois les dettes payées nous n'avons pas eu les mêmes versions on nous a dit que la maison était estimée 190 000euros que si il y avait 150 000 euros de dettes on se partageait les 40 000 euros restant merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
vente maison indivision pour payer frais de liquidation judi
 »
Réponse de Andy 91
Le 29/12/2011 é 16h44
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Bonjour, Vous trouverez une réponse sous ce lien. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/limites-solidarite-dettes-entre-epoux-3720.htm En résumé, si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts et non en instance de divorce au moment des faits, vous êtes solidaire des dettes de votre mari. La vente de la maison servira au remboursement des dettes de votre mari et le solde sera ensuite partagé entre vous et votre mari dont vous êtes séparé. Maintenant, si vous n'êtes pas mariée ni pacsée ou si vous avez acheté la maison avant le mariage, votre moitié de la maison ne peut être saisie. Bien cordialement et bonnes fêtes de fin d'année !
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