Dans la Fonction Publique, je suis fonctionnaire,
J'aurais un complément à demander SVP, concernant la reconstitution de ses droits à CLM, lorsque l' on bénéficie d'un CLM fractionné et que les périodes de reprise d'activité inférieure à un an totalisent plus d'un an. Pour mon cas, je suis en CLM depuis le 21 octobre 2008, j'ai 2 périodes de reprise en 2011 et 2012 totalisant 12 mois et 18 jours, je rechute le 08 août 2012, le comité médical m'accorde un avis favorable pour un nouveau CLM de 6 mois jusqu'au 07/02/2013.Mon administration ne suit cet avis et me prolonge mon CLM initial à demi traitement en prétextant que la période mobile de référence des 4 ans se calcule à rebours soit du 07/02/2013 au 08/08/2012 et que la condition pour reconstituer ses droits à un nouveau CLM la reprise d'au moins un an ne suffit pas car il faut avoir consommé entièrement les 3 ans de CLM sur la période de référence mobile de 4 ans (il manque 17 jours)
Mes interrogations, que devient la période de CLM de départ à compter du 21 octobre 2008 ?( 21/10/08 au 07/08/12)
Il est impossible de consommer sur 4 ans, 3 ans de CLM si l'on a plus d'un an de reprise d'activité.Je suis donc dans l'impossibilité de recouvrir mes droits si la période quadriennale est reportée avec les prolongations de CLM il me manquera toujours les 17 jours pour faire les 3 ans de CLM.
J'ai exprimé à ma hiérarchie mon incompréhension et demandé des explications, la seule réponse que j'ai eu est que c'est ainsi que çà ce calcule.
Est-ce une décision abusive de ma hiérarchie ou est-ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses
jeanjeff