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Passage en CLM avec effet rétroactif

Question anonyme le 07/06/2012 à 11h56
Dernière réponse le 03/03/2014 à 15h33
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Agent de la fonction publique territoriale, j'étais en conges maladie ordinaire depuis mai 2011. Je suis passée en CLM depuis mars 2012 avec effet rétroactif en date du 10 mai 2011. En maladie ordinaire jusqu'en mars je percevais 95% de mon salaire. Mon employeur refuse de me régulariser à traitement complet, la période allant du 10/08/2011 à mars 2012. Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse.
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3 réponses pour « 
Passage en CLM avec effet rétroactif
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Réponse de HARICOTS
Le 02/03/2014 é 09h21
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La mairie doit vous faire un paiement retroactif voire le site legifrance c'est une loi pour la fonction publique territorial
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/03/2014 é 11h15
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Tout d'abord merci pour votre réponse. Je suis perdue dans Légifrance et je n'arrive pas à trouver le bon article. Si c'est possible merci de m'indiquer la marche à suivre.
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Réponse de HARICOTS
Le 03/03/2014 é 15h33
[ ! ]
Bonjour mille excuses il faut taper sur le clavier clm puis dans la recherche cliquet sur onglet (mes droits-service publique) acces directe pour clm cmo cmd a bientôt ce sons des droits il ne faut pas lacher l'administration bon courage je suis dans la meme situation
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