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Recours gracieux

Question de asmaa-cca le 23/04/2010 à 18h24
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Dans le cadre d’un rapport de recherche en contrôle fiscal, je vous prie de me fournir des informations sur le recours gracieux et en particulier : -Quelle est la date d’entrée en vigueur du recours gracieux au Maroc ? -En pratique, quels sont les critères pris en compte par la direction des impôts pour faire bénéficier les contribuables de la remise ou la modération en matière de recours gracieux ? -Quelle l’autorité compétente responsable de la prise de décision en la matière ? -En cas de rejet de la demande gracieuse, est ce que le contribuable peut contester cette décision ? -Statistiques sur les demandes gracieuses au maroc merci pr votre aide
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