Bonjour
Suite à la vente d'un bien immobillier appartenant à la grand mère de ma compagne et dans lequel nous logions jusqu'à présent, nous avons recherché une maison en location et nous sommes tombés sur une maison à louer à PEROLS (34). cette maison n'était pas confiée à une agence immobilière et c'est donc directement avec le propriétaire que nous l'avons visité.
Cette location nous correspondant nous avons laissé un chèque de 750€ correspondant au montant de la garantie pour la réservation. Nous n'avons signé aucun bail ce jour là car il était convenu que celui ci serait signé à l'état des lieux qui devait se réaliser 15 jours plus tard.
1 semaine plus tard la vente du bien immobilier de la grand mère est stoppé car les acquéreurs se sont désistés pour non obtention de prêt.
Nous avons informés dés cette information le propriétaire du bien à louer que du fait de la non vente nous n'étions plus en mesure de prendre possession de la location et nous avons convenu avec le propriétaire de déchirer ou de nous restituer le chèque de réservation. 3 jours plus tard notre compte bancaire était débité du chèque de 750€.
Aprés plusieurs appels au propriétaire, celui ci nous a confirmé qu'il était toutà fait dans son droit pour encaisser le chèque mais qu'il était prêt à couper la poire en deux et donc de nous rembourser la moitié des 750€.
Il y a t'il abus et est ce que celui ci est dans son droit?
Si non comment doit on s'y prendre pour récupérer la totalité de la somme?
Merci de me répondre rapidement
Dans un 1er temps, ce chèque doit être échangé contre un reçu qui pourra être opposable si besoin est
ce reçu doit préciser si la somme versée l'est en tant qu'arrhes (non remboursables) ou acompte ou si c'est le paiement d'un service rendu (recherche de location par un professionnel par exemple)
doit également préciser si c'est une indemnité d'immobilisation acquise en cas de désistement
dans le cas contraire, vous êtes en droit de récupérer cette somme
si le propriétaire refuse, consultez le conciliateur départemental (gratuit), au tribunal administratif, qui règle les litiges entre particuliers
Bonjour
J'ai exactement le même problème, j'ai fait aujourd'hui un chèque de réservation avec un recu pour pour l'agence Orpi avec marqué: Recu ce jour pour la location de tel appartement (adresse) suivi d'une signature et précédé de la photocopie du chèque. Un appartement meilleur vient de se libérer suite à un désistement et je souhaiterai récupérer ce chèque . Puis-je le faire légalement? Enfin, que dois-je stipuler dans mon recommandé?
La loi HOQUET 79.2 du 02/01/1970 s'applique pour les agences et pour les propriétaires privés
seule la signature du bail entraine des obligations
vous devez demander le remboursement de votre chèque, mais il se peut que l'agence retienne des frais
en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/