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Réduction du préavis à 1 mois

Question anonyme le 12/09/2008 à 15h44
Dernière réponse le 29/08/2011 à 11h21
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Bonjour, J'ai démissionné d'un emploi fin août 2007. Du mois d'octobre 2007 jusqu'au mois d'avril 2008 j'ai travaillé dans le cadre d'un CDD, qui a pris fin. Depuis le mois de mai je suis au chômage et inscrite comme demandeur d'emploi. J'ai reçu une proposition d'emploi (CDI) qui débute le 25 septembre 2008, mais il se trouve dans une autre ville : 1/2 heure maxi en voiture mais je n'ai pas de véhicule. J'ai donc trouvé un logement dans cette ville pour me rapprocher de mon futur travail. Ma question : Le préavis de 3 mois concernant la location du studio que j'occupe actuellement, peut-il se réduire à 1 mois? Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses pour « 
Réduction du préavis à 1 mois
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Réponse anonyme
Le 15/09/2009 é 19h12
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Bonjour, Le préavis peut etre effectivement réduit à un mois pour le motif suivant : Emploi trouvé suite à la perte d'un emploi. Ceci est stipulé dans le bail de votre logement. La formulation peut paraitre bizarre car on a l'impression qu'il faut absolument avoir perdu un emploi récemment pour y avoir droit mais c'est une fausse idée, nous nous sommes renseignés.
Référence(s) :
1) Article 15 du bail : "Toutefois la durée du préavis est réduite à un mois, [...] de nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi[...].
2) Ma copine vient de le faire car elle vient de trouver un emploi apres une longue periode de chomage.
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Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 é 11h21
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Attention. Ce n'est pas aussi simple que cela. - Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi ou de mutation, la jurisprudence énonce que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte d'emploi et le congé de nature à justifier un préavis d'un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" - Par ailleurs, la perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission (ou du départ en retraite) ; Du non renouvellement d'un CDD et y compris si les conditions de la rupture du contrat ont été négociées avec l'employeur. - En revanche, un locataire qui savait le jour de la signature du bail que son CDD serait terminé quelques jours plus tard est infondé à se prévaloir du bénéfice du préavis réduit à un mois. Il en est de même si la perte d'emploi ou la mutation concerne un professionnel libéral. En résumé, il apparaît que la perte d'emploi ou la mutation doit être imposée au locataire et non dépendre de sa volonté, pour être prise en considération.
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