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Refus demande d'emplacement sur la voie publique

Question de abdel le 30/01/2010 à 15h27
Dernière réponse le 05/02/2010 à 20h00
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Bonjour, j'ai fait une demande d'autorisation de stationnement (courrier avec AR ) à la mairie pour un commerce ambulant dans un camion aménagée" l'activité est la fabrication et la pose de plaques d'immatriculation " j'ai joint au courrier une photo avec google map pour indiquer l'emplacement souhaité, cette place de stationnement en ligne est assez large pour recevoir trois utilitaires et elle est isolée des habitations et j'ai indiqué que mon activité ne sera ni polluante, ni il y aura de nuisance sonore la direction des affaires juridiques et administrative de cette mairie me font la réponse suivante : qu'il n'est pas possible de répondre favorablement à ma demande dans la mesure où ils ne disposent pas d'emplacement sur la commune pour ce type de commerce que signifie cette réponse et ai-je une chance pour me battre juridiquement ?
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1 réponse pour « 
refus demande d'emplacement sur la voie publique
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 05/02/2010 é 20h00
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Un maire ne peut refuser une autorisation de vente ambulante que sur des motivations tirées de l'ordre public, de la sécurité ou de la salubrité. Le fait qu'il n'existe pas d'emplacement sur le territoire communal n'entre pas dans ce cas de figure. Légalement, vous êtes en droit de faire valoir votre demande. Il vous reste la possibilté de vous tourner vers la juridiction administrative. C'est une procédure ...longue, et pendant ce temps vous ne pourrez pas exercer votre activité. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais c'est vivement conseillé, car les municipalités disposent d'un service juridique qui recherchera une erreur de procédure pour faire rejeter votre requête. Le délai de recours devant le TA est de 2 mois à réception du refus du maire.
Référence(s) :
Lois des 2 & 17 mars 1793 sur la liberté du commerce et de l'Industrie
décrêt l'Allarde
Conseil d'Etat du 22/06/1951 arrêt Daudignac consultable sur le site Conseil d'Etat
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