Prix emplacement ambulant

Le commerce ambulant sur le domaine public est soumis au droit de place ou de stationnement. Son montant est fixé par le Conseil municipal, et varie selon chaque commune. S'adresser en mairie

Une place de marché peut etre augmenté 1euros le mètre a 4 euros cela est légale ?

La loi dispose que, c'est le Conseil municipal qui fixe le montant des droits de place du marché en toute liberté. La seule contrainte prévue par la loi est qu'il doit consulter préalablement les organisations professionnelles . Celles-ci sont appelées à donner leur avis, et connaître les motivations justifiant cette hausse conséquente. Vous pouvez demander à la municipalité le nom du syndicat professionnel qu'elle a consulté et quelles observations ont été formulées. Faute de cette procédure, un recours peut être entrepris auprès du tribunal Administratif.

Bonjour a tous je suis entrain de monter mon projet de commerce ambulant (snack) et j'ai trouvé un emplacement privée mais je connais pas les tarif j'ai rdv demain avec le proprio pour negocier une eventuelle location .c'est un emplacement pas elec.. ni d'eau set juste le terrain qui fait environ 4 metre par 3 metre merci de me renseigner j'ai besion d'aideeeee urgent .... merci beaucoup !!!!!!!