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La vente d'un bien immobilier d'un mineur

Question anonyme le 22/11/2009 à 21h05
Dernière réponse le 07/06/2010 à 20h58
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Bonjour, depuis 5 ans, mes parents ont la garde de mon petit cousin (qui a 10 ans) car il a perdu son père et sa mère (qui est ma tante) est placée sous tutelle (handicap mental) et il est lui-même placé sous tutelle. Depuis à peu près un an, la question de la vente de la maison qu'a hérité mon cousin et sa mère est mise en avant. Pour étre plus précise, cela a commencé quand il a fallu faire des travaux dans cette maison (juste l'éléctricité et un peu de plomberie). Ma mére après s'étre renseignée, a été voir le maire du village qui au départ devait la soutenir, et qui maintenant veut, par le biais de conseil régional (si je ne dis pas de bétises), acheter la maison et faire louer à ma tante cette maison. La famille est partagé, c'est à dire mes parents et la famille du défunt pére ne veulent pas perdre la maison et le reste s'en fout sauf s'il y a de l'argent à récupérer. Le problème est qu'en aucun cas, il était prévu au départ de vendre et même si cela doit se vendre, pas au prix convenu par le maire (35000 alors qu'elle est estimée à 100000 euros). Ma question est, existe-t-il un moyen de s'opposer à la décision du tuteur aux biens de mon cousin? (celle-ci est la vente "provisoire" de la maison de famille)
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1 réponse pour « 
la vente d'un bien immobilier d'un mineur
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 07/06/2010 é 20h58
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Votre père n' est il pas le tuteur de votre cousin. si c'est le cas, il doit donner son accord pour la vente de la maison et demander l'accord du juge des tutelles.De plus un tuteur de votre cousin peut s'opposer au tuteur de votre mère. sinon , La vente doit se faire sous contrôle du juge des tutelles. La première chose à faire et de l'alerter et prendre rendez-vous Si malgré l'alerte du juge, le maire arrive à acheter la maison à moins de la moitié du prix, c'est à désespérer de l'efficacité de la protection judiciaire mais je me pose d'autres questions : en effet , vous dites , que votre cousin et sa mère ont hérité de la maison. Puis plus loin "mes parents et la famille du défunt pére ne veulent pas perdre la maison" , le reste s'en fout sauf s'il y a de l'argent à récupérer. les seuls qui peuvent récupérer de l'argent sont votre cousin et votre tante, et étant sous tutelle , ils n'ont pas capacité à décider. Si toutefois, il existait du côté de votre tante handicapée des héritiers qui espèrent récupérer de l'argent, leur intérêt est que la maison ne soit vendue qu'après le décès des 2 propriétaires... Si vraiment la famille du défunt veut garder la maison , c'est peut être le moment de créer une SCI familiale et proposer au juge des tutelles que cette SCI rachète au double de la proposition du maire la maison, pour la louer ensuite à votre tante. Cette dernière ne pourrait elle pas ainsi prétendre à des aides sociales plus favorables aux locataires qu'aux propriétaires ?
Référence(s) :
lectures diverses
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