670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Refus naturalisation

Question anonyme le 09/12/2010 à 16h03
[ ! ]
Un refus de nationalisation pour la simple raison d' être en invalidité catégorie 2 peut il être susceptible de recours sachant que le dossier n' a même pas été transféré de la sous préfecture à préfectures, toutes les autres conditions ayant été remplies (30 ans de vie en France, récent mariage qui débouche d' une relation de 30 ans, 3 enfants, parfaite maitrise de la langue orale et écrite)? Le refus est donc motivé par le fait de ne pas avoir 80% d' incapacité.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
refus naturalisation
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.632