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Refus de restitution de déppôt de garantié

Question de stef45 le 06/10/2011 à 11h35
Dernière réponse le 06/10/2011 à 20h23
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Bonjour, Voici le résumé de l'affaire. Le 4 juillet 2011, j'envoie un courrier recommandé à mon agence immobilière avec copie de la lettre de mutation pour signifier mon congé du logement que j'occupais. La date de sortie a été déclarée au 6 août 2011. L'agence accuse réception, début août je règle les 6 jours loyer dus comme convenu et, pour cause de vacances (de l'agent immobilier), j'accepte de revenir le 30 août pour effectuer l'état des lieux de sortie. Jusque là, aucun soucis. Le 20 août je reçois un coup de fil de l'agent immobilier qui m'informe que l'état des lieux de sortie est annulé ; que le propriétaire vient de lui retirer toutes les affaires et que donc il ne peut pas effectuer l'EDL. Apparemment, le propriétaire a été insatisfait des services rendu par son mandataire. Je téléphone au propriétaire qui m'apprends qu'il y a déjà de nouveaux locataires dans le logement et qu'il a tout refait (notamment la salle de bains) dans l'appartement. Le propriétaire m'assure que le dépôt de garantie sera restitué et il m'invite à me mettre en rapport avec son nouveau mandataire. Ce que je fais, bien entendu, en lui apportant à nouveau les documents (certificats, copie du contrat de location, etc...) avec le montant écrit du dépôt de garantie et la photocopie du relevé de compte informant qu'il a bien été encaissé. En absence d'état des lieux de sortie, il me dit que c'est la date de sortie du logement (6 aout) qui sert de référence pour les deux mois de délais pour la restitution du dépôt de garantie. Cela me parait sensé, j'accepte donc qu'on roule comme ça. Je lui rappelle bien qu'en absence d'état des lieux de sortie, le propriétaire ayant déjà mis des nouveaux locataires dans le logement, il doit restituer l'intégralité du dépôt. Le nouveau mandataire me confirme que c'est exact. Aujourd'hui, nous sommes le 6 octobre, ça fait deux mois et je n'ai rien reçu : ni courrier, ni virement. Alors la question est toute simple : que me conseillez-vous de faire ? - Mise en demeure en recommandé AR ? - Dépôt de plainte ? - Contacter un avocat ? - Dépôt d'une plainte à la gendarmerie pour violation de domicile (en effet, ils ont installé des nouveaux locataires grâce à un trousseau de clefs dont le propriétaire a caché l'existence à la signature du contrat de location) Par avance, Merci !
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2 réponses pour « 
Refus de restitution de déppôt de garantié
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Réponse de CHAUMIR
Le 06/10/2011 é 18h27
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Il existe une commission départementale du logement dans chaque département, voire un conciliateur du logement dans certaines communes. Vous trouverez leurs coordonnées à la préfecture. Ils vous aideront.
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Réponse de canounet
Le 06/10/2011 é 20h23
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Je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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