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Annulation de bail signé mais pas d'etat des lieux realiser

Question de lili09 le 16/03/2011 à 09h34
Dernière réponse le 17/03/2011 à 23h12
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Bonjour j'ai signée un bail en 3 exemeplaires il y a deux semaines maintenant, je n'ai pas encore fait l'etat des lieux qui est la veille de mon demenagement (14/04/2011) mais je souhaite me retrater le logement se situe en haute garonne je travaille et vie pour le moment en ariege. L'agence immobiliere m'as donnee 3 version une qu'il fallait que je paye quand meme les frais d'agence une autre que j'envois un lettre avec acusé de reception en expliquant que je ne souhaite plus l'appartement une autre hier comme quoi je suis obligée d'y ammenager le 15 avril comme prevu j'ai envoyé un cheque avec les frais d'agence plus le motiee du loyer du mois d'avril comment faire ?????? Merci de me repondre Cordialement.
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6 réponses pour « 
annulation de bail signé mais pas d'etat des lieux realiser
 »
Réponse de JUNOTA
Le 16/03/2011 é 11h28
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Bonjour. Maintenant (une fois)(depuis) que le bail est signé, vous détenez le monopole de la titularité du droit d'habiter le logement, que vous l'occupiez effectivement ou pas. Votre emménagement ou non dans les lieux, ne modifie en rien la situation de droit (aucune incidence). En postulant le fait que ce bail relève de la loi du 6 juillet 1989 (locaux loués vides); l'unique façon de résilier le bail, consiste à délivrer (le plus rapidement possible dans votre cas de figure) un congé dans les formes et délais prévus par l'article 15-1 de la loi (LRAR ou acte d'huissier). Vous êtes redevable de trois mois (délai du préavis) de loyer, à compter de la réception (par l'agence) de la lettre recommandée ou de l'exploit d'huissier (§ 2 de l'article); Sauf si le logement est reloué avant la fin des trois mois (§ 3). Quant aux frais d'agence; ils ont fait leur boulot et il est normal qu'ils en soient rémunérés; la décision de ne pas donner suite émanant de vous seul. Vous devez assumer les conséquences de votre décision. Bien à vous. P.-S. Manifestement, l'agent immobilier n'est pas docteur en droit...
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Réponse de lili09
Le 16/03/2011 é 21h39
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Merci de votre reponse. Donc d'apres ce que je comprend je suis obligée d'y amenager je n'ai pas d'autre recours... je déposerai rapidement mon preavis. Cordialement.
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Réponse de JUNOTA
Le 16/03/2011 é 23h03
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Bonsoir, Lily. Vous n'êtes en rien obligée d'emménager dans l'appartement. Il est à votre disposition exclusive, mais vous pouvez en user et décider de l'habiter, ou non; comme vous en décidez. Sur le plan strictement juridique, ça ne change rien. A vous de voir (puisque vous allez délivrer rapidement votre congé) si celà vaut la peine d'assumer les frais de deux déménagements en trois mois. D'autant plus que l'agence immobilière trouvera peut-être bientôt un nouveau locataire pour vous remplacer; ce qui réduirait d'autant le temps de préavis (et votre redevabilité corrélative du loyer). Vous ne paieriez alors que jusqu'au jour de "l'entrée en jouissance" de votre remplaçant. Si le cas advient, (nouveau locataire vous remplaçant), faites bien acter cette évolution de la situation; par une convention comportant les trois signatures: du nouveau locataire, de l'agence (pour le proprio-bailleur), et de vous-même. Et exigez un original, et non une simple copie. D'autres questions ? BAV.
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Réponse de lili09
Le 17/03/2011 é 11h21
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Bonjour, j'ai trouver quelqu'un succeptible de prendre l'appartement en date du 15 avril je souhaiterai en informer l'agence mais je ne sais pas comment m'y prendre....Cordialement et merci encore de vos reponses
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Réponse de JUNOTA
Le 17/03/2011 é 19h08
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Bonjour, Lily. Vous pouvez rédiger une lettre, inspirée de : "" Madame ou Monsieur, Je porte à votre connaissance le fait que j'ai trouvé un candidat-locataire pour me remplacer, en mes lieu et place, pour l'appartement situé à... objet du bail en date du... en la personne de M... J'ai invité ce dernier à prendre contact avec vous le plus rapidement possible (faites-le!). Je vous remercie par avance de me tenir étroitement informée de la suite que vous donnerez à cette candidature. Dans cette attente, Gros poutous de Lily. "" Libre à vous "d'en ajouter ou de retirer" (de ce texte immortel); à votre guise. Tenez-nous informés du suivi de votre dossier ! Bien à vous. P.-S. Préférez une lettre à un mail, et surtout, Gardez bien des copies, et des doubles, de tout !!! (alexandrins certifiés conformes)
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Réponse de lili09
Le 17/03/2011 é 23h12
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Bonsoir je viens de faire ma lettre de preavis j'espere qu'elle est beton !! j'ai eu l'agent immobilier au telephone si la persone qui est succeptible de reprendre l'apparetement le reprend elle doit le faire avant le 15 avril, si tout ce passe comme il faut je recupererais mes cheques....... Cordialement JUNOTA et merci encore
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