REFUS DE VENDRE UNE MAISON APRES COMPROMIS SIGNE

Pas compris qui veut ou ne veut pas quoi et surtout pourquoi fonds bloqués ou refus de vente, le résultat est le même : pas de grisbi de toutes manières, pas d'exception, la pénalité est de 10% du prix de vente à partager puisque vous êtes propriétaires à deux ça refroidit, non ?

Le mari ne veut pas signer la vente de la maison. si les fonds sont bloqués par l' avocate de l'épouse. la raison: dans le cadre de la procédure de divorce, il y a une demande de capital de compensation...par l'épouse et le couple est en total désaccord . l'épouse veut signer la vente de la maison....je pense que c'est l'époux qui va subir la sanction financière, non?? Le vendeur est obligé de signe, mais l'acheteur peut lui, se rétracter avec une pénalité de 10% sur le prix de vente de la maison. je souhaiterais savoir si l'épouse du vendeur peut-être mise en cause elle peut mentionner par écrit auprès de son avocate qu'elle veut de son côté signer la vente de la maison.. je souhaiterais avoir une réponse merci

Vous me posez une colle, je ne suis pas sûr du tout de ma réponse ce sont les dispositions (pas toujours les mêmes) du compromis qui notifient les motifs d’éventuelles pénalités que ce soit pour acheteur ou vendeur je ne pense pas que votre compromis stipule cela je dirais donc qu'ayant tous deux signé, vous êtes dans le même bateau, mais qui sait avec la loi et les jurisprudences ? mais votre avocat doit bien savoir cela, c'est son métier

Réponse de l'avocat ce sera l'époux défaillant qui ne veut plus signer la vente de la maison qui sera concerné par une sanction financière. l'épouse devra faire une lettre auprès de son avocat, sur son engagement pour la signature de l'acte. le compromis de vente a été signé il y a un mois et demi. c'est un couple en procédure de divorce.