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Compromis de vente de plus de 10 mois

Question anonyme le 15/03/2012 à 11h56
Dernière réponse le 15/03/2012 à 17h43
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour la vente d'une maison le 14/05/11 avec 2 conditions suspensives : 190 jours de délais pour trouver un prêt et un permis de construire (modification d'une maison en appartements) au 30/12/11 avec signature chez le notaire le 30/12/11. Le 19/11/11, refus du prêt, aucun courrier reçu, que des appels téléphoniques. Le 30/12/11, pas de signature car toujours pas de prêt. Depuis, on nous fait patienter car l'acheteur avait monté une SAS et le banquier veut une SCI. Attendons depuis le 16/02/12 le RCS. Peut-on casse la vente et récupérer la maison, et/ou demander des dommages et intérêts pour immobilisation de la maison. Merci de votre aide.
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3 réponses pour « 
Compromis de vente de plus de 10 mois
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Réponse de LN91
Le 15/03/2012 à 13h21
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Bonjour, Vous avez été vraiment patients. Si la vente devait avoir lieu au plus tard le 30 décembre 2011, vous pouvez, bien sûr, casser la vente, surtout que vos pseudo acheteurs ne vous ont pas envoyé de refus de prêt des banques. Normalement, vous avez même dû avoir une date de demande de prêt qui doit figurer sur le compromis de vente. Prenez contact avec votre notaire pour qu'il fasse le nécessaire, vous avez assez perdu de temps et d'acheteurs potentiels. De plus, vos acheteurs font un peu ce qu'ils veulent, alors qu'il y a des règles à respecter. Relisez aussi votre compromis pour savoir ce qui est indiqué concernant la somme consignée chez le notaire, Je pense qu'elle vous revient sans problème.
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Réponse anonyme
Le 15/03/2012 à 13h51
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Merci de votre réponse. Le notaire semble être "dans le coup" aussi. La date de fin d'obtention du prêt était le 19/11/11. Comment casser la vente ? Juste par LRAR, ou il faut que le notaire fasse une action ? MErci à vous.
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Réponse de LN91
Le 15/03/2012 à 17h43
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Même si le notaire est dans le coup, faites-lui un courrier en recommandé pour l'informer du non-respect des conditions suspensives lors de la vente, donc la vente n'a pas pu avoir lieu, délai largement dépassé et en lui demandant la restitution de l'acompte versé le plus rapidement possible. Si vous voyez qu'il traîne la patte, menacez-le de saisir la chambre des notaires. Normalement, il ne doit pas avoir de problème, en tout cas, je vous le souhaite.
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