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Refuser de signer une donation partage

Question de bob29 le 20/05/2012 à 15h02
Dernière réponse le 21/05/2012 à 09h06
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Bonjour Mon mari a reçu un projet d'acte d'une donation partage que ses parents veulent faire ) leur 3 enfants (mon mari et ses deux soeurs). La donation concerne une maison d'habitation, d'une valeur en pleine propriété de 500 000 €, et en nue propriété de 300 000 €. Chacun des donataires a droit à 1/3 de la masse à partager soit 100 000 €. Le problème, c'est que mon mari a coupé les ponts avec sa famille, et en dehors du fait qu'il craint une entourloupe quelconque (car rien n'est jamais gratuit avec mes beaux-parents), il ne souhaite rien signer car il ne veut rien d'eux. Est-ce possible et si oui, comment va se dérouler la suite, car apparemment, la donnation a été signée vendredi entre les parents et les soeurs de mon mari : est-ce que la somme de 300 000 € a été divisée en 2 eu lieu de 3 ? Est-ce que ça change quelquechose pour la succession quand le dernier survivant mourra ? On est un peu dans le flou alors merci infiniment de l'éclairage que vous pourrez apporter à cette affaire !
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2 réponses pour « 
Refuser de signer une donation partage
 »
Réponse de canounet
Le 20/05/2012 é 16h45
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Il vous suffit de faire une renonciation à l'héritage normalement cela ne se fait qu'à la succession mais Andy nous a signalé qu'il existait une procédure pouvant être effectuée avant renseignez-vous auprès du notaire
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Réponse de bob29
Le 21/05/2012 é 09h06
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Merci beaucoup, je vais en effet me renseigner.
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