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Donation partage de bien entre parents et enfants

Question de pietcoco le 22/05/2014 à 14h37
Dernière réponse le 22/05/2014 à 20h06
[ ! ]
Mon frère n'accepte pas la proposition faite par le notaire donation partage que mes parents ont décidés de faire de leur vivant, mon frère a t'il le droit de refuser cette proposition ?
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1 réponse pour « 
Donation partage de bien entre parents et enfants
 »
Réponse de canounet
Le 22/05/2014 é 20h06
[ ! ]
Oui, il a tout à fait le droit de refuser mais il serait bon de savoir si les motifs de ce refus sont personnels ou si c'est à cause d'un partage inégalitaire quoiqu'il en soit, une donation peut quand même se faire pour vous lors d'une succession future, le notaire refera un calcul mais votre frère est-il au courant que les frais sont bien moindre pour une donation partage que pour une succession ?
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