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Donation et recours fns

Question de felix1 le 04/01/2012 à 09h07
Dernière réponse le 08/01/2012 à 21h53
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Mon père perçoit le minimum vieillesse ; il a l'intention de faire une donation partage de sa maison il est actuellement en maison de retraite . A son décès comment sera calculé l'actif net successoral pour évaluer la part au-delà du plafond de 39 000 € que l'Etat récupère? la donation partage actuel rentrera-t-elle dans le net succerral ? valeur de la maison 200000 euros et nous sommes 3 enfants ; son compte bancaire est de moins 39000 euros ; d'avence merci
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2 réponses pour « 
donation et recours fns
 »
Réponse de jeff33
Le 08/01/2012 é 20h52
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C'est la question écrite n°11031 posée par le député M. Jacques Le Nay posée le 20/11/2007 JOAN page 7224. le ministre a répondu: " ....s'agissant des biens ayant fait l'objet d'une donation, ....ceux-ci sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelle que soient la forme et la date de la donation. Il ne doit pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif net successoral. " réponse publiée au JOAN 09/09/2008 page 7887.
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Réponse de felix1
Le 08/01/2012 é 21h53
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Merci de votre reponse ; apres consultation de plusieurs notaire c'etait le flou ?
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