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Le regime juridique de la vente .

Question de Pascalcimbombo le 06/10/2009 à 12h42
Dernière réponse le 06/10/2009 à 13h49
[ ! ]
Quel est le regime juridique de la vente?
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1 réponse pour « 
Le regime juridique de la vente .
 »
Réponse de Pascalcimbombo
Le 06/10/2009 é 13h49
[ ! ]
Le contract de vente a comme regime juridique : Un contract synallagmatique , à titre onéreux ,solennel ;translatif de proprièté;consensuel et commutatif.
Référence(s) :
Code civil et commercial congolais mis à jour au 31 mars 1997
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Le regime juridique de la vente .
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