670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

COPROPRIETE VMC

Question anonyme le 17/04/2011 à 21h47
[ ! ]
La copropriété se compose de 4 appartements, la date de construction mentionnée sur mon acte notariée est entre 1950 et 1960.l'immeuble a été construit à cette époque sans VMC (Ventilation Mécanique) j'ai acheté un appartement dans cette copropriété en avril 2003. un locataire peut-il m'obliger aujourd'hui à mettre une VMC dans cet appartement? Merci de me préciser le texte de loi qui l'imposerait?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
COPROPRIETE VMC
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.861