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Reliquat de droit ASS après 750 heures empêchant d'obtenir le RSA

Question anonyme le 08/04/2014 à 23h08
Dernière réponse le 09/04/2014 à 02h04
[ ! ]
Bonjour et à l'aide ! Depuis le 28 février 2014 j'ai atteint la limite de 750 heures de travail sur 12 mois pour le paiement de mon ASS bien que j'ai un reliquat de droits ASS de 50 jours, pole emploi ne me verse plus d'indemnités. J'ai donc fait une demande de complément RSA qui m'a été refusé à cause de ces fameux 50 jours de reliquat ASS qui m'empêche d'obtenir de pole emploi une notification de fin de droits, notification que me demande la CAF pour me verser le RSA... Aujourd'hui il ne me reste que mon maigre salaire de 400 € mensuel pour vivre avec ma fille, que faire !?
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1 réponse pour « 
Reliquat de droit ASS après 750 heures empêchant d'obtenir le RSA
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Réponse anonyme
Le 09/04/2014 é 02h04
[ ! ]
Bonjour, je connais votre situation , ça m'agace car La caf est parfaitement au courant du fonctionnement et réglementation sur l'indemnisation de pôle emploi. Il faudrait que vous leur fournissiez le texte précisant : que: Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78 heures par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre rémunération pendant une durée maximale de 12 mois à partir du début de l'activité, dans la limite de la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes , Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint mais si au terme des 12 mois, vous avez effectué plus de 750 heures le versement de l'ass s'arrête. Je vous conseillerez d'aller voir votre pôle emploi pour demander à voir le texte de loi afin d'en avoir une copie , et si ils sont sympa qu'ils vous fassent une attestation manuscrite (attention parfois la caf ne tient pas compte de l'attestation manuscrite car elles ne sont pas dites "légales" mais il n'existe pas d'autre forme possible..) comme quoi vous êtes bien dans cette situation. Ou autre solution mais par les temps qui courent c'est difficile je vous l'accorde , c'est d'augmenter vos heures de travail.. Je vous souhaite bon courage. Cordialement,
Référence(s) :
Moi Conseillère Emploi/formation/indemnisation.
Vous pouvez leur fournir ceci au pire:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12484.xhtml#N101F1
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