Le remboursement d'un acompte annule-t-il une vente ?

Les juristes auront une réponse plus précise mais a priori ce remboursement veut dire que le cuisiniste ne donne pas suite. Faire une lettre pour confirmer l'encaissement du remboursement et de l'accord d'annulation de la commande.

Bonjour. Le reçu que le cuisiniste vous a délivré, qualifiait en quel terme la somme par vous versée (avance sur, dépôt de garantie, "pour retenir", acompte, arrhes) ? Quels étaient les termes exacts, de votre demande de remboursement "d'acompte", et quel motif, raison ou argument avez-vous formulé pour le revendiquer ? (en matière juridique, "l'implicite" fait le bonheur et la fortune des avocats) BAV.

Bonjour, Il s'agissait bien d'un acompte selon le contrat. Il n'y a aucun motif "officiel" (aucune trace écrite) concernant le remboursement de cet acompte. Je viens de recevoir un courrier recommandé me demandant un acompte, faute de quoi ils disent vouloir aller en justice... Je me demande donc si j'étais assigné devant un tribunal, le simple fait d'avoir été remboursé de mon acompte (j'ai la photocopie du chèque du cuisiniste) peut être interprété, d'un point de vue juridique, comme une annulation du bon de commande... Merci !

... Le cuisiniste détient donc un « Bon de commande », signé par les deux parties. Si cette commande n'a pas été assortie de condition suspensive (obtention d'un emprunt ou autre...), et hors éventuel délai de rétractation (si contacté par démarchage téléphonique à votre domicile ou autre...); la commande est ferme, et chacune des parties est alors tenue de remplir les obligations contractées (et pour votre part, de payer). Sauf défaut ou manquement, de forme ou de fond dans le document, qu'il faudrait "passer à la loupe" -et ça, je sais faire- (1602 CC. seconde phrase). Le versement (ou non) de l'acompte ne constitue pas "le principal du contrat" de commande, dont il n'est que l'accessoire. En conséquence, le sort de l'acompte n'influe pas sur l'existence du "corpus", de l'essentiel, de « l'objet » (sens juridique) du contrat, et ne peut pas induire sa nullité. Pour image : le sort d'un satellite n'affecte pas substantifiquement l'objet autour duquel il gravite. (ou : la chute d'une branche, cause rarement la mort de l'arbre.) (Théorie générale des contrats et obligations, notions du « principal » et de « l'accessoire » : L'accessoire suit le principal, mais jamais -ou très rarement- l'inverse) Et même (simple exploration d'hypothèse) à défaut de contrat acté, le versement d'un acompte constitue une des possibilités de constater-prouver la matérialisation objective-concrète, du double accord vendeur/acquéreur sur l'objet et sur le prix; qui rendent une vente parfaite (1583 CC.); comme constituant le début du paiement du prix, du bien dorénavant acquis. Et donc un commencement (unilatéral) de l'exécution du contrat; ce qui renforce -si besoin était- sa réalité et son incontestabilité. (d'ailleurs, sémantiquement; le terme : « acompte » - (à valoir) Sur quoi, autrement que sur le prix ?!?) Et ce, quand-bien même "la chose vendue" n'aurait pas encore été délivrée (1604, 1606 CC. ). Exception au principe : régime des arrhes : 1590 CC. Désolé de ne pas vous apporter de bonnes nouvelles. Mais pourquoi le cuisiniste, vous a-t-il "remboursé" l'acompte ? BAV.

Merci Junota pour ces informations qui ne vont malheureusement pas dans mon sens... Je vous en dis plus par mail privé, si vous avez un peu de temps à me consacrer !

... Compte-tenu des éléments dont vous faites état dans votre "a-parte", il sera intéressant de se focaliser maintenant, entièrement sur l'examen de ce "bon de commande" -que vous pouvez bien évidemment m'adresser, pour relever ses éventuelles carences-. Notons le fait que le cuisiniste détient également, sinon la copie du chèque, du-moins la trace comptable du versement de votre acompte; qui, s'il est annulé en matière comptable (contre-passation), ne l'est pas au fait juridique. Bon. On va voir ça. On continue "en privé", ou on continue notre "mission d'information" ? BAV.

Merci d'avance, Gentillesse, de tenir informé le forum (espace ouvert de discussions)(depuis les Grecs -antiques-) de l'évolution de votre problème, en aval des avis que je vous ai donnés "en privé".

Bonjour Junota, Pour résumer, vous m'avez permis de voir que le contrat comportait quelques faiblesses, comme le fait que les plans n'ont pas été signés alors que cela fait partie intégrante du contrat. De plus, je n'ai pas rempli les cases dans lesquelles il fallait écrire que j'ai bien lu les conditions de vente. On peut donc considérer le contrat comme nul. J'ai envoyé un courrier recommandé le 10 juillet, mais curieusement, celui-ci n'a toujours pas été réceptionné... Il a été présenté 3 fois et est revenu au centre de tri 3 fois. Je n'ai pas pu avoir plus d'explications de la part de la Poste... J'attends que mon courrier soit reçu... Merci beaucoup à Junota qui a rédigé la lettre !

Ne s'agit il pas d'un pseudo magasin d'usine qui disparait après six mois d'exploitation. Une remise en mains propre auprès du responsable du magasin peut elle valoir accusé reception? merci a junota et courage a gentillesse les langues diront trop gentil.. esse

Il s'agit d'un franchisé d'une grande enseigne qui fait de la pub à la télé ;o) N'ayant aucune envie de remettre les pieds là bas, je préfère attendre, d'autant plus que j'ai déjà récupéré mon acompte...

Bonjour. @ Kind Yes En cas de refus réitéré du cuisiniste de réceptionner votre courrier, il vous reste la possibilité -que je vous conseille- de le lui faire notifier par acte extrajudiciaire, par le canal d'un huissier (de justice)(territorialement compétent). Conservez (précieusement) la lettre refusée (préconstitution de preuve). BAV.

Bonjour Junota, En fait je ne sais pas si le courrier a été refusé. La Poste m'a imprimé le listing des "traces" qui détaille les évènements concernant mon recommandé. Il y a 3 fois le statut "Distribution différée raison Client", puis "Parti en distribution" puis "Revenu de distribution"... La personne au guichet de la Poste n'a pas pu me dire précisément ce qui s'est passé...

Bonjour, Mon recommandé a bien été reçu. J'attends la suite !