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Juridique

Acompte versé 1000 €

Question anonyme le 23/02/2009 à 11h18
Dernière réponse le 16/09/2012 à 16h11
[ ! ]
Je ne peux faire face à la commande d'un meuble d'une valeur de 3000 euros j'ai annulé ma commande dans les 8 jours. puis-je rcupérer mon acompte ?
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1 réponse pour « 
acompte versé 1000 €
 »
Réponse de laout1
Le 16/09/2012 é 16h11
[ ! ]
Ne pas confondre arrhes et acomptes : arrhes argent récupérable, acompte non, sauf le bon vouloir du destinataire et de ce fait une lettre recommandée avec accusé de réception vendu A LA POSTE uniquement et faite dans les 7 jours suivant cde peux peu-être vous sauver mais ce qui est de l'acompte le destinataire peux suivant son humeur le garder!!! voilà , si vous avez besoin de renseignements complémentaires, je suis à votre disposition, cordialement,
Référence(s) :
laout1
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