Madame monsieur bonjour
j'étais depuis avril 2010 en cumul emploi retraite dans une société qui a cessé son activité en janvier 2014; j avais donc 60 ans en 2010;
je suis donc licencié économique depuis ce mois de janvier.
J'ai entendu dire que les cotisations chomage prélevées durant cette période l' ont été à tort et que l on pouvait prétendre à se les faire rembourser.
QUE DISENT LES TEXTES A CE SUJET
par ailleurs la prime de licenciement a été calculée à partir d'avril 2010 ;
j 'étais dans l entreprise depuis 2005 et je n'ai signé aucun nouveau contrat de travail
le contrat initial est-il à considérer à cet effet?
vous remerciant de votre étude
Tout retraité qui reprend une activité salariée est soumis aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Par exception, le salarié n'est plus soumis aux cotisations chômage à partir de 65 ans.
Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.
Votre contrat initial a cessé le jour où vous êtes parti en retraite et c'est bien un nouveau contrat, même s'il n'a pas été mis sur le papier, qui a été mis en place.