Remettre grillage sur mur mitoyen

Comme vous vous êtes mis d'accord pour enlever l'ancien grillage, il faudra aussi le faire pour un nouveau même si c'est à vos frais

Et pour les fils de fer , il y en a deja 2 alors pensez vs qu'en rajoutez poserait probleme sans leur autorisation ? L ADIL de ma region dit que j'ai le droit ..

Si l'adil vous l'a dit vous pouvez leur faire confiance .............

... Et non, l'ADIL se plante (une fois de plus) => 662 CC. A noter que 658, qui paraîtrait contradictoire au premier abord, ne concerne que les exhaussements de murs mitoyens (par "des matériaux de mur" en continuité verticale escendants, la jurisprudence est formelle et constante). Je renouvelle ici, les réserves à observer à l'égard de certains avis de l'Adil, dont certains "juristes" (ou qualifiés tels) feraient mieux de vendre... par exemple des bretelles. (Sorry, Canounet!) Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)

Junota qui croire ? je suis perdue : je reprecise qu'il ne s'agit pas de faire des travaux dans le mur mais juste de rajouter 2 rangées de fils de fer à ceux qui existent deja pour reduire l'espace pour que mon chien ne saute pas chez les voisins . Q'il y ait 2 ou 4 fils ne devraient en rien les gener ( tout est deja prêt pour la pose d'un grillage ( piquets sur le mur et 2 rangées de fils puisque le vieux grillage avait été enlevé il y a des années et c'etait resté comme ça

Comme quoi l'adil peut se tromper,mais ils sont souvent de bon conseil

... "Qui croire ?" Ici, il ne s'agit pas de croire, mais de savoir, après avoir lu. La certitude de ce qui est légal ou pas, est écrite dans notre Code Civil. Et nul ne peut se permettre d'ignorer, ou de passer outre ses prescriptions (sans se mettre en tort), quand elles sont ausi clairement formulées que dans le cas présent. Relisez le texte de l'article en pesant chaque mot : "...AUCUN ouvrage" (sans le consentement de l'autre). (Nemo censitur legem ignorare)(Nul n'est sensé ignorer la loi) En tant que de besoin, sachez que ce sont ces présentes prescriptions, que le juge fera respecter. Mais, Janetcarla, vous semblez penser que les faits ont plus de valeur et d'importance que le droit; et si vous êtes une fanatique de la procédure suicidaire et des causes perdues d'avance, libre à vous de prendre vos risques (on vous aura prévenue...) BAV.