Bonjour Madame, Monsieur,
Suite au décès de mon frère, j’ai adressé un dossier de renonciations à successions au Tribunal d’Instance qui a été réceptionnée le 20 mars 2020.
Compte tenu du COVID-19 mon dossier n’a toujours pas été traité et entre temps j’ai reçu une sommation de paiement d’un créancier de mon frère, à laquelle je n’ai pas répondu dans la mesure où ce courrier n’a pas été envoyé en recommandé.
Je souhaiterais savoir si l’envoi au créancier d’une copie de ma demande de renonciations à successions fait foi de document officiel pour stopper l’envoi des mises en demeure de paiement ou s’il faut impérativement le récépissé du Tribunal d’Instance.
Le montant de la créance s'élevant à plus de 21.000 € vous comprendrez que la situation est très préoccupante.
Vous remerciant par avance pour votre réponse, recevez mes sincères salutations