Litige copropriété

C'est une sage décision car source d'économie financière car chacun pouvant surveiller sa consommation personnelle et évitant les sur-consommations sous prétexte qu'elle seront de toutes façons divisées entre tous c'est aussi plus églitaire, car pour une même quotité, la consommation d'une famille de 5 personnes dont chacune prend un bain par jour est bien supérieure à celle d'un célibataire peu souvent chez lui c'est aussi évidemment énormément moins onéreux que de demander la pose de compteurs individuels loués avec abonnement à la société de distribution cette individualisation n'est pas obligatoire, mais depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est possible à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour l'ensemble de la copropriété c'est ce qu'aurait dû faire votre syndic au lieu de prendre une décision individuelle je pense que les choses pourront être régularisées à la prochaine assemblée et que le dernier copropriétaire n'ayant pas de compteur individuel devra le faire entre le relevé général et la somme des relevés indiduels, il y aura un différentiel provoqué par le robinet commun (qui deviendra ré-utilisable mais pour lequel un compteur divisionnaire aurait pu être posé aussi) et éventuellement de petites fuites indécelables ou de petites erreurs de comptage des compteurs c'est à la copropriété d'assumer au tantièmes surveillez ce différentiel et vérifiez que les compteurs divisionnaires déjà posés sont fiables et agréés (coût de moins de 100€ par achat et pose de compteur)

Le fait que certains copropriétaires ont un compteur et d'autres pas ne dispense pas le syndic de continuer à calculer l'eau au millième, surtout si aucune décision d' AG n'a été prise concernant la pose de compteur divisionnaire. Lors d'un relevé d'eau dans une copropriété, il existe toujours un différentiel entre les compteurs divisionnaires et celui de la copro. Le différentiel est calculé au millième si tout le monde a un compteur divisionnaire, mais si vous n'avez pas de compteur divisionnaire c'est vous qui payez toute la différence, ce qui n'est pas juste. Exigez du syndic que le calcul se fasse au millième pour tout le monde.

Je rdeis : cette individualisation n'est pas obligatoire, mais depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est possible à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour l'ensemble de la copropriété il est évident que dans cette copro, le choix de compteurs individuels est de fait et que la prochaine AG ne pourra que l'entériner

La loi SRU c'est l'individualisation des contrats d'eau , ce n'est pas la pose de compteur divisionnaire par les copropriétaires. Il y a 4 étapes à respecter 1er faire la demande auprès du gestionnaire d'eau 2èmele gestionnaire a 4 mois pour étudier le dossier technique et la mise en conformité 3ème le passage à l'individualisation doit être voter en AG à la majorité 4 ème Enfin il faut procéder à l'affichage pour prévenir d'une part les locataires et aussii de la date des travaux. Le syndic signe une convention avec le gestionnaire d'eau . Chaque usager paie ensuite directement sa facture d'eau au gestionnaire d'eau sans passer par le syndic. Mettre des divisionnaires n'a rien à voir avec l'individualisation des contrats d'eau LOI SRU du 13 décembre 2000

Les décisions doivent être prises en AG sur convocation en recommandé . si vous êtes absent à la réunion, le syndic doit vous envoyer le compte rendu de l'AG en recommandé, Autrement les décisions ne sont pas valables. Vous devez écrire au Syndic en recommandé pour lui dire que les prescriptions n'ayant pas été respectées , la comtpabilisation de l'eau continuera à se faire au millième, calculer les millièmes et ne payer pas la différence.