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Réponse à questions écrites Assemblée nationale

Question anonyme le 06/06/2018 à 16h53
Dernière réponse le 07/06/2018 à 09h44
[ ! ]
Dans le cadre d'une procédure contentieuse relative à la rupture de mon contrat de travail suite à une convention de reclassement du FNE ,j'ai posé 2 questions écrites sous la 14ième législature QE65393 et QE65394 passées au JO du 30/9/2014.Malgré la relance du Ministre du travail je n'ai pu jusqu'alors obtenir une réponse à ces questions. A quel service du ministère du travail faut-il que je m'adresse pour avoir quelques chances d'un retour.? Cordialement
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2 réponses pour « 
réponse à questions écrites Assemblée nationale
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Réponse de bernard75
Le 06/06/2018 à 19h20
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Vu sur le site du ministère: Direction générale du travail 39-45, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 Téléphone :+33 1 44 38 38 38 Vous avez aussi la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Cordialement
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Réponse anonyme
Le 07/06/2018 à 09h44
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Merci bernard75 de vous être donné la peine de me répondre. Je suis assez en accord avec son contenu néanmoins dans le cas présent il existe un courrier du Ministre du travail lui-même datant de 2015 par lequel il s'engage à faire traiter cette situation dés que possible mais j'attend encore la réponse . Il existe également les 2 questions parlementaires écrites restées dans la même situation, sachant que le cas soulevé concerne un vide juridique qui aboutit à une interprétation faite par l'Administration du travail faisant abstraction à l'existence d'un droit du domaine législatif. Encore merci. Cordialement
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