Réponse à questions écrites Assemblée nationale

Vu sur le site du ministère: Direction générale du travail 39-45, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 Téléphone :+33 1 44 38 38 38 Vous avez aussi la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Cordialement

Merci bernard75 de vous être donné la peine de me répondre. Je suis assez en accord avec son contenu néanmoins dans le cas présent il existe un courrier du Ministre du travail lui-même datant de 2015 par lequel il s'engage à faire traiter cette situation dés que possible mais j'attend encore la réponse . Il existe également les 2 questions parlementaires écrites restées dans la même situation, sachant que le cas soulevé concerne un vide juridique qui aboutit à une interprétation faite par l'Administration du travail faisant abstraction à l'existence d'un droit du domaine législatif. Encore merci. Cordialement