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Reprendre son habitation

Question anonyme le 15/12/2009 à 17h03
Dernière réponse le 19/12/2009 à 06h53
[ ! ]
Etant artisan, je me suis lancer dans les midi pyrennée avec ma famille pour trouver du travail. Hors depuis quelques temps je n'ai aucune demande de chantier. j'ai ferme mon entreprise le 1 decembre pour cause. J'ai loué mon habitation le 1 septembre 2009 et je voudrais savoir, si j'envoi un un preavis de 6 mois aux locataire par accuse reception pourrais-je reprendre mon habitation? Cordialement
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2 réponses pour « 
reprendre son habitation
 »
Réponse de nicole B
Le 15/12/2009 é 17h10
[ ! ]
Le propriétaire a le droit de récupérer son appartement ou sa maison à condition qu'il le destine à son usage personnel ou pour un membre de sa famille. En ce qui concerne le préavis à donner aux locataires, je ne peux malheureusement pas vous le communiquer, ne le sachant pas. Nicole
Référence(s) :
perso
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Réponse de TI1000
Le 19/12/2009 é 06h53
[ ! ]
SI VOTRE LOGEMENT EST LOUE PAR UN BAIL DE 3 ANS, IL EST SOUMIS AUX REGLES DE LA LOI DU 6 JUIILET 1989, QUI A PREVU 4 CAS POUR REPRENDRE SON LOGEMENT: 1- POUR Y HABITER SOIT MEME 2- POUR Y FAIRE LOGER UN MEMBRE DE SA FAMILLE 3- POUR VENDRE LE BIEN 4- POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX SEULEMENT, LE LEGISLATEUR A POSE DES REGLES: 1- LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R 2- DANS UN DELAI MINIMUM DE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL EN COURS. IL FAUT ATTENDRE LA FIN DU BAIL DE VOTRE LOCATAIRE............................................................................ VOUS NE POUVEZ REPRENDRE VOTRE LOGEMENT AVANT.
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