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Je voudrais reprendre mon appartement que je loue

Question de eric b le 17/10/2009 à 13h17
Dernière réponse le 19/12/2009 à 07h04
[ ! ]
Je loue un appartement meublé depuis septembre 2009 avec un contrat d'1ans ;je suis obligé de le reprendre pour y habiter en residence principal. Quel est la durée du preavis que je dois donner a mon locataire Merci
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1 réponse pour « 
je voudrais reprendre mon appartement que je loue
 »
Réponse de TI1000
Le 19/12/2009 é 07h04
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MEME SI LES BAUX MEUBLES SONT REGIS PAR LE CODE CIVIL , LE CODE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION, ET POUR LE REAJUSTEMENT DES LOYERS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989, VOUS AVEZ SIGNE UN BAIL D'HABITATION D'UNE DUREE DE 1 AN, SACHEZ QUE VOUS NE POSSEDEZ ¨PAS LE DROIT DE REPRENDRE VOTRE LOGEMENT AVANT LA FIN DU BAIL, ET RESPECTEZ UNE FORME: ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, L'INFORMANT DE VOTRE DESIR DE REPRENDRE LE LOGEMENT POUR Y HABITER, RESPECTER UN PREAVIS DE 3 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL. SI L'UNE DE CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTEES , LE PREAVIS PEUT ETRE CONSIDERE COMME NON VALABLE, ET REENCLENCHER DE ¨PAR SA NULLITE, UN NOUVEAU DELAI DE BAIL DE 1 AN...........
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