670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Reprise de la vie commune

Question anonyme le 06/06/2008 à 06h39
Dernière réponse le 06/08/2008 à 23h49
[ ! ]
Apres 15 ans de separation nous envisageons (mon epouse et moi) de reprendre la vie commune sous le meme toit -comment cela se passe t il vis-a-vis du fisc? pendant tout ce temps nous faisions des declarations de revenus separees-quelles demarches est-il conseille d entreprendre- merci-
Répondre
1 réponse pour « 
reprise de la vie commune
 »
Réponse de badtoper
Le 06/08/2008 é 23h49
[ ! ]
Déclarations séparées l'année de la reprise de la vie commune, déclaration commune l'année suivante si toujours ensemble.
Référence(s) :
art 6 du code général des impôts qui indique que les époux font l'objet d'une déclaration commune et article 196 bis qui dispose que la situation de famille est celle existant au 1e janvier de l'année d'imposition
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
reprise de la vie commune
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.579