Résiliation anticipée d'un contrat

Vous êtes professionnelle, et vous êtes soumise au droit du commerce. Vous avez contracté une prestation avec les clauses inscrites dans ce contrat. Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas soumis au Code de la consommation.

Celà veut dire que je ne peux pas résilier le contrat ? leonemichel

Oui, mais rien ne vous empêche de négocier un accord amiable.

Je suis dans le meme cas en plus je me retrouve avec un contrat pour le lecteut, un pour l'adsl et la rssbox, et un pour le logiciel de teletransmission e-vitale et je ne transmets que quelques feuilles par jour car le logiciel ne reponds pas le technicien m'a dit etre victime de leurs succes en attendant je suis engagee pour 48 et 24 mois!!!

Je suis dans le même cas que vous; je viens de vendre ma clientèle le 1er juillet 2014 et, j'ai appelé Locam pour les avertir que je n'avais plus besoin de leurs services; par conséquent, je désirais résilier. Impossible. Mon contrat m'impose un prélèvement de 70,55E par mois, jusqu'au 30 octobre 2015. Je m'étais adressé à Vega pour avoir leur logiciel. Je ne savais pas que Locam était une société de crédit, filiale du Crédit Agricole. Dans le contrat de Locam, et plus précisément dans les conditions générales de location, il est bien stipulé dans l'article 12: "Résiliation contractuelle du contrat ; b)résiliation automatique et de plein droit: en cas d'incident......., en cas de cessation d'activité partielle ou totale du locataire. 1)Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.2)Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévue à l'origine, majorée d'une clause pénale de10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Cela veut dire, en résumé que vous devez les payer jusqu'à la fin du contrat, c'est à dire deux ans. Même si personne ne vous a informé au départ, l'argument qu'ils mettent en avant, c'est que vous devez lire votre contrat. Leur intérêt, évidemment, c'est que justement, vous ne le lisiez pas. C'est d'ailleurs ce qui fait leur force. Les contrats sont tellement rébarbatifs à lire (tout petits caractères, termes juridiques avec lesquels nous ne sommes pas familiarisés, longueurs interminables) et dissuasifs que nous faisons l'impasse de la lecture; nous leur faisons confiance! Nous avons tort. Je n'ai donc pas d'autre choix que de m'incliner devant les termes écrits de leur contrat. En contrepartie, je leur ai promis que puisque je suis à la retraite et que je dispose de plus de temps, je vais me faire un devoir de dénoncer leurs pratiques pas très orthodoxes. D'autre part, je vais faire de l'information auprès de mes collègues. Visiblement, la personne de Locam que j'ai eue au téléphone n'a pas été très étonnée de ce que je lui promettais de faire. Les sites qui dénoncent leurs pratiques frauduleuses sont florilèges Je vous conseille également le site http/::droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5638155-p... Confraternellement. Agartha