Résiliation de plein droit sans formalité
Question anonyme le 13/01/2010 à 09h58
Dernière réponse le 13/01/2010 à 17h45
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Dernière réponse le 13/01/2010 à 17h45
Que signifie l'expression "résilié de plein droit sans formalité judiciaire".
Quand le non respect d'une clause d'un contrat ouvre droit à résiliation de plein droit sans formalité judiciaire, que faut-il faire pour que cette résiliation soit effective ?
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2 réponses
pour «
résiliation de plein droit sans formalité
»
Réponse de TI1000
Le 13/01/2010 é 13h51
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Le 13/01/2010 é 13h51
VOUS PARLEZ D'UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D'UN
CONTRAT DE LOCATION??
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Réponse anonyme
Le 13/01/2010 é 17h45
[ ! ]
Le 13/01/2010 é 17h45
Je parle d'un contrat d'édition.
Mais je ne pense pas que la nature du contrat change l'interprétation à donner à cette formule : résiliation de plein droit sans formalité judiciaire.
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