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Indexation de loyer et réclamation de l'arrièrè

Question anonyme le 05/04/2008 à 19h57
Dernière réponse le 24/05/2011 à 22h44
[ ! ]
Bonjour, Je suis locataire depuis 07/2007 mon propriétaire ne ma jusqu'à ce jour appliquer aucune révision de loyer. Il me réclame maintenant un arriéré sur 5 ans. La clause de révision et bien sur mon bail, mais dans ses thermes. (La révision du prix du loyer interviendra chaque année a la date anniversaire de la prise d effet du présent contrat. Le loyer sera alors réactualisé sans qu’aucune notification soit nécessaire.) La mention, automatique ou de plein droit n’apparaît pas. A-t-il le droit de me faire cette réclamation ? Merci de votre réponse rapide
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2 réponses pour « 
indexation de loyer et réclamation de l'arrièrè
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 09h20
[ ! ]
REPONSE OUI, SUR 5 ANS EN ARRIERE, LE MEME DELAI VOUS APPARTIENT POUR RECLAMER
Répondre
Réponse de chris48
Le 24/05/2011 é 22h44
[ ! ]
Malheureusement oui il en a le droit d'ailleurs la clause est bien mentionnée sur votre bail, c'est pourquoi si votre loyer n'augmente pas il faut en informer votre propriétaire pour lui demander de faire la révision, bien que cela lui incombe ou de faire la révision vous-mêmes avec l'indice insee sur le Net , par ailleurs il ne peut vous faire rembourser la somme en une seule fois mais il doit vous proposer des arrangements pour payer, ce qui serait accordé automatiquement par le Juge si votre propriétaire saississait le Tribunal vu qu'il a attendu plusieurs années pour faire l'augmentation de votre loyer.
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