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Erreur sur la resiliation par le bailleur

Question anonyme le 04/07/2009 à 14h16
Dernière réponse le 22/11/2009 à 11h43
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Mon propriétaire n'a pas respecter le delais de 3mois avant la fin de mon bail pour me faire parvenir mon recommand" de resiliation. De plus il me fait par de cette résiliation pour y loger la soeur de la femme de son fils( dont il na pas le droit) comment je peut rester dans mon logement a cause de ses fautes? merci
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1 réponse pour « 
erreur sur la resiliation par le bailleur
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Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 11h43
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Vous dites que le bailleur n'a pas respecté le congé de 3 mois donc, cela veut dire.....qu'il vous a par exemple envoyé la lettre recommandée vous informant qu'il désirait reprendre son logement, par exemple, dans undélai inférieur a 3 mois? si c'est le cas, le bail est reconduit pour un nouveau delai de 3 ans. Vous devez faire savoir, par lettre recommandée avec A.R, qu'il n'a pas respecté la présentation de son congé conformément à la loi, 3 mois, minimum, avant la fin du bail en cours. Que le non respect de ce délai, entraine la reconduction du bail pour 3 ans.Vous restez dans le logement, et vous continuez a payer normalement vos loyers. Vous n'avez pas besoin, de rédiger un nouveau bail.
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