Mon propriétaire n'a pas respecter le delais de 3mois avant la fin de mon bail pour me faire parvenir mon recommand" de resiliation.
De plus il me fait par de cette résiliation pour y loger la soeur de la femme de son fils( dont il na pas le droit)
comment je peut rester dans mon logement a cause de ses fautes?
merci
Vous dites que le bailleur n'a pas respecté le congé de 3 mois
donc, cela veut dire.....qu'il vous a par exemple envoyé
la lettre recommandée vous informant qu'il désirait reprendre
son logement, par exemple, dans undélai inférieur a 3 mois?
si c'est le cas, le bail est reconduit pour un nouveau delai
de 3 ans. Vous devez faire savoir, par lettre recommandée
avec A.R, qu'il n'a pas respecté la présentation de son
congé conformément à la loi, 3 mois, minimum, avant la
fin du bail en cours. Que le non respect de ce délai, entraine
la reconduction du bail pour 3 ans.Vous restez dans le
logement, et vous continuez a payer normalement vos
loyers. Vous n'avez pas besoin, de rédiger un nouveau bail.