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Resiliation d'un bail locatif

Question anonyme le 30/04/2009 à 20h31
Dernière réponse le 31/12/2009 à 18h05
[ ! ]
Ma mere est decedee.elle louait son appartement .est -il possible de resilier le bail pour vendre cet appartement ? merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
resiliation d'un bail locatif
 »
Réponse de TI1000
Le 31/12/2009 é 18h05
[ ! ]
LA REPONSE EST: NON...................................................... LE DECES DU BAILLEUR N'ENTRAINE L'ANNULATION OU LA RESILIATION DU BAIL............................................... POUR VENDRE LE LOGEMENT, IL FAUDRA ATTENDRE LA FIN DU BAIL EN COURS......EN RESPECTANT LES FORMES ET DELAI DU PREAVIS DE CONGE.......... IMPOSES PAR L'ATICLE 15-1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989........................................................................................
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