Résilier un bail de location sans préavis

La loi protège plus le locataire que le propriétaire le préavis du propriétaire est de 6 mois à la seule condition que ce soit pour se loger lui-même ou un ascendant ou descendant direct, même pas en cas de vente ; il ne peut prendre effet qu'à l'anniversaire du bail (3 ans) celui du locataire est normalement fixé à 3 mois à n'importe quel moment du bail, sauf dans votre cas (changement de lieu de travail) où il est réduit à 1 sauf à proposer au bailleur un nouveau locataire prenant immédiatement votre suite et qu'il soit accepté, je ne vois pas comment le réduire plus pour ne pas subir le poids du coût de 2 locations, votre mari peut essayer de négocier avec son nouvel employeur la prise effective de son logement de fonction dans 1 mois et continuer à se déplacer comme pendant les 2 mois d'essai

Vous bénéficiez déjà de la réduction du délai de préavis à 1 mois vous ne pouvez exiger plus

Attention pour la réduction du préavis de 3 à 1 mois ! Dans votre cas, il ne pourrait s'agir que d'une MUTATION. Veillez à obtenir de votre patron une lettre de mutation qui reprend exactement le terme "MUTATION". A défaut, votre préavis serait de 3 mois.

Non, la présentation d'un justificatif n'est curieusement pas exigée par la loi bien que cela éviterait des controverses et ici ce n'est pas une mutation mais un nouveau contrat

S'il s'agit d'un nouveau contrat de travail il faut que préalablement il y ait perte d'emploi (licenciement, fin de CDD) la démission n'est pas considérée comme une perte d'emploi, pas plus d'ailleurs que si la perte d'emploi concerne l'exercice d'une profession libérale ! La loi précise "un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi" En revanche, je sui formel. Pour qu'un préavis soit réduit de 3 à 1 mois en cas de mutation, il faut prouver la mutation, donc produire une lettre de l'employeur (que de toute façon il doit avoir adressé à son employé puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail) qui précise demanière non équivoque LA MUTATION. Je suis d'accord que la loi n'impose pas la production du justificatif de la mutation mais comment pouvez-vous vous prétendre bénéficier du préavis réduit si vous ne démontrez pas (preuves à l'appui) que vous êtes bien fondé à vous en prévaloir ? En cas de procédure devant le TI, le juge exigera la production d'un tel document car, à défaut, la partie adverse ne manquera pas de relever l'absence de tout document prouvant la MUTATION.

@ domthiou, je veux bien vous croire pour une mutation, mais je n'ai jamais vu cette mention nulle part le fait d'être muté implique un changement de lieu de travail et cela est suffisant, d'après les termes de la loi, pour pouvoir bénéficier du préavis réduit

A condition que le terme "mutation" soit exprimé. Le changement de lieu de travail pour le compte du même employeur est nécessairement une mutation. Encore faut-il qu'aucune ambiguité ne puisse être soulevée par le bailleur et/ou son conseil. Relisez l'article 15 de la loi, il est parfaitement clair.