604 783
questions
1 209 324
réponses
1 143 812
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Résilier un bail de location sans préavis

Question anonyme
Dernière réponse le 11/10/2012 à 20h52
[ ! ]
Bonjour,
Je suis locataire avec mon mari dans une maison F3 depuis à peine plus d'un an. Suite à un chômage de 4 mois et demi, mon mari a enfin retrouvé un emploi mais dans le département voisin ( 60 kms ). Etant tout de même en prériode d'essai de deux mois nous avons attendu d'être sûr qu'il soit gardé dans l'entreprise. Nous venons d'avoir la réponse comme quoi il passe en CDI donc 10 jours avant la fin de la période d'essai. Nous nous sommes donc empressés de prévenir l'agence que nous voulons résilier le bail, sachant en plus qu'avec le contrat est approprié un logement de fonction. Seulement l'agence nous demande tout de même de donner 1 mois de préavis. Ya-t-il un moyen de passer outre le préavis afin de ne pas avoir à payer deux loyers ???? Merci d'avance
Répondre
7 réponses pour « 
Résilier un bail de location sans préavis
 »
Réponse de canounet
Le 17/05/2010 à 23h50
[ ! ]
La loi protège plus le locataire que le propriétaire

le préavis du propriétaire est de 6 mois à la seule condition que ce soit pour se loger lui-même ou un ascendant ou descendant direct, même pas en cas de vente ; il ne peut prendre effet qu'à l'anniversaire du bail (3 ans)

celui du locataire est normalement fixé à 3 mois à n'importe quel moment du bail, sauf dans votre cas (changement de lieu de travail) où il est réduit à 1

sauf à proposer au bailleur un nouveau locataire prenant immédiatement votre suite et qu'il soit accepté, je ne vois pas comment le réduire plus

pour ne pas subir le poids du coût de 2 locations, votre mari peut essayer de négocier avec son nouvel employeur la prise effective de son logement de fonction dans 1 mois et continuer à se déplacer comme pendant les 2 mois d'essai
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/06/2010 à 13h42
[ ! ]
Vous bénéficiez déjà de la réduction du délai de préavis à 1 mois
vous ne pouvez exiger plus
Répondre
Réponse de domthiou
Le 08/10/2012 à 23h53
[ ! ]
Attention pour la réduction du préavis de 3 à 1 mois !
Dans votre cas, il ne pourrait s'agir que d'une MUTATION. Veillez à obtenir de votre patron une lettre de mutation qui reprend exactement le terme "MUTATION".
A défaut, votre préavis serait de 3 mois.
Répondre
Réponse de canounet
Le 10/10/2012 à 21h31
[ ! ]
Non, la présentation d'un justificatif n'est curieusement pas exigée par la loi bien que cela éviterait des controverses
et ici ce n'est pas une mutation mais un nouveau contrat
Répondre
Réponse de domthiou
Le 11/10/2012 à 00h16
[ ! ]
S'il s'agit d'un nouveau contrat de travail il faut que préalablement il y ait perte d'emploi (licenciement, fin de CDD) la démission n'est pas considérée comme une perte d'emploi, pas plus d'ailleurs que si la perte d'emploi concerne l'exercice d'une profession libérale !
La loi précise "un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi"
En revanche, je sui formel. Pour qu'un préavis soit réduit de 3 à 1 mois en cas de mutation, il faut prouver la mutation, donc produire une lettre de l'employeur (que de toute façon il doit avoir adressé à son employé puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail) qui précise demanière non équivoque LA MUTATION.
Je suis d'accord que la loi n'impose pas la production du justificatif de la mutation mais comment pouvez-vous vous prétendre bénéficier du préavis réduit si vous ne démontrez pas (preuves à l'appui) que vous êtes bien fondé à vous en prévaloir ?
En cas de procédure devant le TI, le juge exigera la production d'un tel document car, à défaut, la partie adverse ne manquera pas de relever l'absence de tout document prouvant la MUTATION.
Répondre
Réponse de canounet
Le 11/10/2012 à 16h20
[ ! ]
@ domthiou, je veux bien vous croire pour une mutation, mais je n'ai jamais vu cette mention nulle part
le fait d'être muté implique un changement de lieu de travail et cela est suffisant, d'après les termes de la loi, pour pouvoir bénéficier du préavis réduit
Répondre
Réponse de domthiou
Le 11/10/2012 à 20h52
[ ! ]
A condition que le terme "mutation" soit exprimé. Le changement de lieu de travail pour le compte du même employeur est nécessairement une mutation. Encore faut-il qu'aucune ambiguité ne puisse être soulevée par le bailleur et/ou son conseil.
Relisez l'article 15 de la loi, il est parfaitement clair.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Résilier un bail de location sans préavis
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Les derniers messages publiés
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :