670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Bail réduit à 1 mois cause changement de département

Question anonyme le 09/04/2014 à 18h15
Dernière réponse le 09/04/2014 à 20h45
[ ! ]
Le bail de location est à mon nom et mon compagnon étant a l'ASS a trouvé un emploi dans un autre département puis je réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 mois pour le suivre
Répondre
2 réponses pour « 
bail réduit à 1 mois cause changement de département
 »
Réponse de Tachin
Le 09/04/2014 é 18h51
[ ! ]
Votre compagnon n'apparaissant pas sur le bail, vous ne pouvez pas faire jouer la réduction du préavis.
Répondre
Réponse de twingo91
Le 09/04/2014 é 20h45
[ ! ]
Comme pour la mutation professionnelle, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
bail réduit à 1 mois cause changement de département
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.001