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Bail réduit à 1 mois cause changement de département

Question anonyme le 09/04/2014 à 18h15
Dernière réponse le 09/04/2014 à 20h45
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Le bail de location est à mon nom et mon compagnon étant a l'ASS a trouvé un emploi dans un autre département puis je réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 mois pour le suivre
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2 réponses pour « 
bail réduit à 1 mois cause changement de département
 »
Réponse de Tachin
Le 09/04/2014 é 18h51
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Votre compagnon n'apparaissant pas sur le bail, vous ne pouvez pas faire jouer la réduction du préavis.
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Réponse de twingo91
Le 09/04/2014 é 20h45
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Comme pour la mutation professionnelle, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires.
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