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Resilier ma mutuelle ne touchant que l'ASS

Question anonyme le 03/02/2011 à 09h54
Dernière réponse le 01/01/2015 à 15h00
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Bonjour, Je suis actuellement en ASS (allocation spécifique de solidarité), mon indemnité étant de 180€ par mois. Je suis pacsée (depuis décembre 2009) et mon ami ne touche que le smic mais possede une mutuelle entreprise obligatoire. J'ai contacté ma mutuelle (mutuelle france sud) afin de résilier mon contrat car 45€ sur 180€ ce n'est pas rien !!. Hors ils m'ont répondu que je devais attendre la date d'anniversaire qui se trouve être au mois d'octobre. Sont ils en droit ? N'y a t'il pas une clause particulière me permettant de stopper ma mutuelle avant la date d'anniversaire ? Si tel est le cas je souhaiterais connaître l'article me permettant de justifier ma résiliation afin de le préciser dans mon courrier. Je vous remercie par avance de votre aide !
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10 réponses pour « 
Resilier ma mutuelle ne touchant que l'ASS
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Réponse anonyme
Le 03/02/2011 é 10h37
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Bonjour, La Loi Chatel du 25 janvier 2008 vous autorise à rompre le contrat avec un préavis de deux mois si vous perdez votre emploi. Courrier AR avec justificatif de licenciement, stoppez les paiements apres le préavis de deux mois incompressible. adressez une copie du courrier à un avocat et au médiateur de la république. faites un courrier clair, simple et avec les dates exactes du préavis et de suspenssion des paiements et spécifier bien vos courriers envoyés auprés du médiateur et de l'avocat dans votre courrier à votre mutuelle. Voilà Cordialement
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Réponse anonyme
Le 03/02/2011 é 11h23
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !!..Je vais de ce pas mettre en application vos renseignements !..Encore merci d'avoir pris la peine de me répondre
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Réponse anonyme
Le 24/05/2012 é 19h30
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Et si ce délai de 2 mois n'est pas respecté ? Ma mutuelle me dit qu'il faut 3 mois avant l'échéance ou 20 jours après avoir reçu l'avis de renouvellement. J'ignorais la loi Chatel à ce sujet, je pensais qu'elle n'était valable que pour les asurances auto et habitation et ma mutuelle ne m'en a pas informée !
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Réponse anonyme
Le 02/12/2013 é 11h22
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Bonjour je suis embêté j'ai résiliée ma mutuelle de france sud apres la perte de mon emploi . J'ai tout envoyé en lettre recommandée , mais la il me demande de regler jusqu'à la date d'anniversaire sinon il font passer mon dossier au contentieux !! Pouvez vous me conseiller svp ???
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Réponse anonyme
Le 24/06/2014 é 16h00
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Bonjour, peut-on résilier à tout moment un contrat d'adhésion à une mutuelle santé gérée par le code de la mutualité, lorsque le souscripteur est le bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité ? Ou faut-il absolument résilier en conformité des délais standards (après réception de l'avis d'échéance, etc...)
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Réponse de Nico37
Le 24/06/2014 é 20h46
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ASS = bénéficiaire automatique de la CMU-C (voir avec la CPAM).
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Réponse anonyme
Le 25/06/2014 é 14h46
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Nico27, comme tu me l'as suggéré, je viens d'appeler la CPAM qui me dit que seuls les bénéficiaires du RSA obtiennent la CMU automatiquement. Pour ceux qui perçoivent l'ASS, ce n'est pas automatique : il ne faut pas dépasser un plafond annuel de ressources. C'est donc sous conditions...
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Réponse de Nico37
Le 25/06/2014 é 20h11
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Oui si tu es en couple, je pensais que tu étais célibataire...
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Réponse anonyme
Le 01/01/2015 é 14h58
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Pour les personnes touchant le rsa ce n'est pas automatique cela fait 2 fois que je fais la demande pour mon fils, malheureusement rien n'est automatique
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Réponse anonyme
Le 01/01/2015 é 15h00
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ASS et cmu automatique est ce sûr car je me trouve dans cette situation depuis le 20 décembre
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