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Resilitiation du bail par le locataire suite mutation

Question de anelor78 le 02/02/2013 à 11h11
Dernière réponse le 04/02/2013 à 10h48
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Bonjour, je viens de recevoir une première lettre en rar datée du 25 janvier 2013 mais reçue le 29 janvier qui m'informe que la locataire de mon studio souhaite résilier le bail après un préavis de 3 mois soit pour elle le 25 avril je viens de retourner à la poste pour une autre lettre de sa part en rar aussi datée du 28 janvier mais avisée le 02 février première question:quelle date dois je prendre pour le préavis sachant que je ne veux pas lui faire de cadeaux! (jamais augmenté le loyer en deux ans...) dans sa 2 eme lettre,elle me précise que sa société s'installe à l’étranger ce qui réduit son préavis a un mois seulement (article 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 89) donc pour elle le 25 fevrier 2013... deuxième question:je pense que c'est légal mais quel justificatif dois je demander ou doit elle me fournir?(je souhaite en avoir un!!!) dernière question pour corser le tout:il y a un dégât des eaux (infiltration du au voisin,l'assurance de ma locataire a été contacté) actuellement dans le studio et malgré mes emails,je ne sais pas ou il en est...a t elle l'obligation de rendre le studio propre (degat réparé et peinture refaite)?si ce n'est pas le cas,puis je conserver sa caution (dépôt de garantie? comment puis je louer un studio si il n'est pas complètement sain?cela risque de repousser des futurs locataires... un énorme merci pour vos réponses
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4 réponses pour « 
resilitiation du bail par le locataire suite mutation
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Réponse de canounet
Le 02/02/2013 é 12h16
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La date de départ du préavis : celle de la RÉCEPTION par vous-même de la 1ère lettre RAR présentez donc une copie de cet avis de réception pour justification loyer : si vous le désirez, vous pouvez encore augmenter le loyer en suivant les indications données par : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer le dernier loyer dû est au pro rata des jours d'occupation justificatif : le locataire n'est pas tenu par la loi de fournir un justificatif pour la réduction du délai de préavis mais vous pouvez lui demander (pas l'exiger) dégât des eaux : c'est à votre assurance, à celle du logement du dessus et à celle de la copropriété de se débrouiller entre elles, il faut donc vous en inquiéter le locataire n'a évidemment aucune responsabilité et n'est pas tenu de faire de réparations vous ne pouvez donc rien lui retenir pour cela sur le dépôt de préavis il faut demander aux assurances de réparer le préjudice de location non possible causé par ces dégâts
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Réponse de anelor78
Le 02/02/2013 é 13h44
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Merci beaucoup canounet pour vos réponses précieuses! j'ai encore une question si jamais vous pouvez m'éclairer: Dans sa lettre elle m'indique que "étant donné qu'elle installe sa société à l'etranger et conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,le congé ,initialement prévu de 3 mois prendra effet après un délai d'un mois de préavis." Je me suis renseignée sur internet et je ne suis pas sure que dans son cas,elle puisse réduire le délai de 3 mois.En effet,sa profession est attachée de presse et a priori elle est à son compte donc elle n'a pas le statut de salarié pour pouvoir bénéficier de cette réduction du délai.Qu'en pensez vous?Quel justificatif puis je lui demander? merci encore
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Réponse de canounet
Le 03/02/2013 é 00h50
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Alors là c'est plus délicat, mais vous n'aviez pas précisé cela cela ne dépend pas de sa future situation mais de celle qu'elle abandonne il faut un changement INVOLONTAIRE : licenciement, mutation, fin de contrat (même cdd) je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ et si vous trouvez 5min, n'hésitez pas à nous donner leur réponse, merci d'avance
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Réponse de anelor78
Le 04/02/2013 é 10h48
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MERCI je vous tiens au courant bien cdt
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