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Resiliation bail professionnel

Question anonyme le 09/05/2014 à 15h17
Dernière réponse le 14/05/2014 à 15h53
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Bonjour ;j'ai un local professionnel avec un bail signe le 16 janvier 2006.je désire résilier. il est stipuler que le préavis doit être donner 6 mois avant date d'anniversaire du bail. L'agence de location m'affirme que si je pose mon préavis aujourd'hui ( 09 mai 2014 ) je suis obliger d'y rester jusqu'au 16 janvier 2015 . Ca me parais bizarre par rapport a ce que j' ai lu sur internet ( site de gouvernement ) . je croyait que c'etait 6 mois a la date du courrier avec accuse de reception. Qui a raison???
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3 réponses pour « 
resiliation bail professionnel
 »
Réponse de canounet
Le 09/05/2014 à 16h27
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Oui, c'est bien au moins 6 mois de préavis, mais la résiliation ne doit pouvoir se faire qu'à l'anniversaire du bail pour confirmation, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 09/05/2014 à 17h25
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Merci de m'avoir repondu. ok donc si je pose mon preavis aujourd'hui je ne peux partir qu'au 16janvier 2015.( soit 8 mois ).
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Réponse de domthiou
Le 14/05/2014 à 15h53
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Si vous êtes titulaire d'un bail professionnel, sa durée est normalement de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction Ceci précisé, le préavis est de six mois. Si votre bail date du 26 janvier 2006, il s'est reconduit le 16 janvier 2012 pour une nouvelle période de 6 ans, soit jusqu'au 16 janvier 2018. Vous pouvez cependant le résilier le bail à tout moment par lettre RAR ou par acte extra-judiciaire en respectant un préavis de 6 mois. Si vous avez respecté la forme et que votre lettre RAR est parvenue au bailleur le 10 mai dernier, vous serez dégagé de votre contrat le 10 novembre 2014.
Référence(s) :
Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l'article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
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