Retenue de cotisation solidarité

Je suis dans le même cas et je ne parviens pas à savoir comment se calcule la rente fictive ! En outre je me demande pendant combien d'année cette rente fictive sera prise en compte ?Je crois qu'une proposition de loi a été déposée le 25/03/2010 pour limiter dans le temps la prise en compte de la rente fictive.

Infos trouvées La cotisation de solidarité est prélevée sur l'ensemble des revenus des pensions, rentes et avantages ; c-a-d : pensions légales rentes belges et étrangères pensions extra-légales (converties en rentes fictives mensuelles si versées en capital, voir Loi du 25/04/1997 MB du 29/05/1997)

Taxation au départ. Et donc plus de cotisation par la suite. Mais cependant la rente fictive et prise en compte pour déterminer la taxation de la pension légale et cette taxation ne devrait pas s'effectuer sur la rente fictive mais uniquement sur la pension légale. ART 68 § 5. La partie de la retenue à effectuer en application du § 2 qui correspond aux avantages complémentaires payés après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital par des organismes débiteurs belges n'est pas opérée.ormalement la cotisation n'est pas perçue sur la rente fictive.

Entrée en vigueur le 01-07-1997 un coéfficient est repris sur le tableau dont la référence se trouve ci-dessous