Rétraction suite demande de résiliation de bail

Un courriel n'a aucune valeur juridique même si le propriétaire l'a conservé, il ne peut vous l'opposer c'est donc votre lettre RAR qui est seule valable mais il est sûr que vous avez trop réfléchi avec tous vos changements !

Attention, un courriel a autant de valeur juridique qu'un courrier postal. Le fait qu'il l'ait en sa possession démontre qu'il l'a bien reçu, ce qui équivaut à un accusé de réception. Si c'était pour confirmer un accord verbal, il est logique qu'il n'ait pas répondu, sinon c'est sans fin. Un mail est dans tous les cas une preuve écrite. Quant à savoir s'il annule votre recommandé, ça risque d'être à l'appréciation du juge si l'histoire va jusque là, mais je pense que oui...

Gentillesse, je ne crois pas qu'un courriel ait la même valeur qu'une lettre signée et encore moins une lettre RAR on en parle, mais la loi ou le décret n'est pas encore passé par contre, un document envoyé par fax a valeur de copie authentique il n'y a pas de date de réception pour un courriel, or c'est la date de réception portée sur l'avis de la poste qui fait foi pour la date de début de préavis certains propriétaire ou locataire "malins" se gardent d'ailleurs bien de retirer cette lettre pour retarder ce préavis et il faut alors le faire remettre en mains propres par huissier

Pour avoir assisté à plusieurs procédures en justice (dans des domaines différents), je peux vous dire que les échanges de mail sont abondamment utilisés comme pièces, sur lesquelles s'appuient les conclusions d'avocats.

Je vous crois bien sûr, mais en fouinant sur le net, on s'aperçoit que les tribunaux n'y accordent au mieux que la valeur de début de preuve ou alors il faudrait : - que le nom de l'envoyeur soit clairement identifiable dans son adresse électronique - ou encore que ce soit une société spécialisée dans l'envoi des courriels en RAR (La Poste ou d'autres sociétés spécialisées) - ou bien qu'il y ait une signature électronique agrée (comme pour les déclaration d'impôts par exemple) dans le cas qui nous intéresse, la loi parle bien de lettre RAR et d'accusé de réception aucune mise à jour faisant intervenir un simple courriel n'a été apportée

Mais la loi évoque-t-elle la rétractation ? Si oui, comment dispose-t-elle de procéder ?

Merci à tous pour vos réponses. J'ai vu ce lien sur internet mais je ne suis pas juriste de toutes les manières, je préfère une solution amiable. http://xavier-risselet.com/2012/01/09/le-locataire-ne-peut-retracter-son-conge-sans-laccord-du-bailleur-et-lenvoi-davis-decheance-posterieurement-ny-change-rien/

@ Gentillesse : la lettre RAR annule le bail qui est un contrat il n'y a aucune formalité ni délai de rétractation pour ce genre de chose la seule possibilité d'entériner cette annulation aurait été une réponse écrite immédiate donnant l'accord du bailleur

Bonjour à tous. En réponse à la demande de G.-Y. je découvre cette question, dont plusieurs points méritent examen : ° La valeur juridique probatoire d'un message électronique (en général). Je me bornerai à renvoyer à 1316 CC. et -1 -2 -3 -4 suivants, ainsi qu'au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (ayant la flemme de rechercher la jurisprudence y afférente)(et je suis peut-être désactualisé). ° L'acquiescement à un geste juridique entaché d'un vice de forme rédhibitoire. La supposée confirmation (par la reconnaissance de sa seule existence) d'un tel fait ne vaut pas sa ratification, sa validation [ exemple un-peu cru : à-part chez les Mormons, on ne peut pas baptiser un mort ]. En outre, le propriétaire peut très bien reconnaître avoir reçu un document ou un message... mais de nul effet et privé d'efficacité, comme le serait une enveloppe vide en LRAR. La loi ne dis pas que ce dernier doit recevoir (et reconnaître avoir reçu); mais que le congé -et tout ce qui en relève- doit être délivré sous un formalisme limitativement énuméré (LRAR ou huissier -art. 15 § 2 : « Le congé DOIT... »-). ° La (nécessaire) stricte application d'un texte d'ordre public. . Dans la mesure où cette location relève de la loi du (facile à retenir:) 6 7 89 (la notion de résidence principale n'est pas mentionnée), seules peuvent être prises en compte, et produisent des effets juridiques, les démarches et formalités ayant respecté le formalisme impératif légalement imposé (ici article 2 : intégralement d'ordre public)(pour renvoi à 6 CC.). . Principe : « Accessorium sequitur principale (L'accessoire suit le principal) » : Les subséquences doivent être identiques à l'originel. Lorsqu'un formalisme est obligatoirement requis pour une démarche, toutes les démarches postérieures s'y rapportant et qui y sont liées, doivent revêtir le même formalisme. Conclusion : Tout ce qui n'a pas été émis en LRAR => pipeau. Bien à vous.

Merci Junota, je me lèverai demain moins bête qu'aujourd'hui, mais bien plus qu'après demain :o)

Mille "merci" aux intervenants, je me coucherai moins bête ce soir. J'ai fait et envoyé deux courriers recommandés un au gestionnaire et un au propriétaire en confirmant la date de sortie et l'heure pour l'état des lieux ainsi que mes coordonnées pour les visites. En me référant à "Conclusion : Tout ce qui n'a pas été émis en LRAR => pipeau." Chaque jour suffit sa peine. Il ne reste plus qu'à attendre la suite des évènements. Bien entendu je vous en informerai. Bonne soirée à tous.