670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Résiliation d'un bail commercial pour retraite

Question de clavdio le 30/12/2011 à 18h31
[ ! ]
Bonjour je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, je suis dans la dernière partie, signature en date du 1er mai 2005. Rattrapé par la retraite je pensais dans ce cas avoir droit à la résiliation de ce dernier, et ce, sans préavis. or, le bailleur refuse ma lettre recommandée, me précise qu'il faut le faire par huissier. D'autre part l' huissier me dit que je suis obligé de continuer l'exploitation jusqu'à son terme, fin prévue au 1er mai 2014. Je m'étais laissé dire que le bail commercial, dans le cas d'un départ en retraite, pouvait être irrémédiablement cassé sans préavis et à n'importe qu'elle moment. Qu'en est-il exactement? Merci d'avance
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
résiliation d'un bail commercial pour retraite
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T30.732