La retraite ancien combatant est elle retroactive

Pour qui, l'ancien combattant ou ses enfants ?

La retraite d'ancien combattant ne prend effet qu'à partir du jour de la demande

Et elle n'est jamais reversée à la veuve, encore moins à ses enfants.

Extrait de mon journal " retraités bnppb (banque) un rattrapage des arriérés sur les 2 derniéres années plus celle en cours est possible si les droits étaient acquis.En effet une loi n'est jamais rétroactive. je crois comprendre dans le cas d'omission de constitution de dossier de retraite du combattant à 65 ans ??

Renseignement pris à l'ONAC donc béton ! rétroactivité uniquement sur 3 ans plus l'année en cours !

Merci pour votre réponse du01/08/2013 qui confirme bien ce qui était indiqué dans mon journal BNP-PB de retraités Merci encore

Bonjour à tous. Je vois succesivement que la retroactivité : n ´est pas possible, qu ´elle est limitée à 2 ans, puis à trois ans. depuis la date d´optention de la carte. J´aimerais savoir, et plusieurs milliers je suppose, si je peux percevoir la retroactivité en especes et pas la date du dépot de la demande- Merçi et cordialement

Oui. Article L.258 du Code des Pensions Militaires et d'Invalidité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Article L258 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 57-1406 1957-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1958 Modifié par Loi 67-1114 1967-12-21 art. 74 I JORF 22 décembre 1967 Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

J'ai depose ma demande avant les 3 ans cites dans la loi je ne comprend pas merci

Bonjour je ne comprend la retroactivite d'une pension du combattant depose effectuee 01/08/2017 j'aurai les trois ans le 30/11/2017 peu t'on me donner une vrai reponse

Bonjour, j'ai 75 ans et je viens de déposer ma demande de carte du combattant. A l'obtention de cette carte je demanderai ma retraite d'ancien combattant. Puis-je espérer un effet rétroactif sur les 3 années précédant l'année au cours de laquelle j'ai obtenu la carte d'ancien combattant. Merci pour votre aide. cordialement R.P.

Je suis dans le même cas. Suivant l ´art.l258 vous pouvez pretendre, mais l ´ONAC le refuse et me prie -avec duresse- d ´aller auprès les tribunaux.L´idéal serait d ´obtenir une juris... favorable, d ´un cas similaire. Amitiés.

Bonjour, je viens de recevoir mon 1er semestre ce mois ci ,ayant fait ma demande en septembre 2016!!!! Il n'est fait mention d'aucun arrérage!! mais à la lecture de l'article de L258, précité il va de soi que les 3 ANS sont implicitement du par rétroactivité patente,cette interprétation émanera de n'importe quel avocat fusse-t-il non spécialiste en la matière!!!! Alors les" anciens" s'il faut tremper la plume ,nous fournirons l'encre , n'est ce pas? c'est sur : s'il y a eu beaucoup "d'oublis" cela peut faire une grosse somme !! après tout il me semble que cette reconnaissance pécuniaire modeste est pour ma part totalement justifiée et je n'ai puisé en aucune façon dans les richesses gouvernementales; AMICALEMENT

Qui a deja obtenu la retroactivite de sa pension d ancien combattant. dans l affirmative,comment prceder,a qui s adresser pour y avoir droit. merci pour reponse serge fritz

Repondre a serge fritz. Bien que la loi est formelle et l ´onac devrait payer sans plus. Pourquoi dependre lson paiement des tribunaux. Serait interressant avoir une jurisprudence. Cordialement-

En effet la pension est due à 65 ans à partir de la date d'enregistrement du brevet de retraite du combattant délivré par l'ONACVG.

Bonjour à tous. Voilà, je suis un ancien combattant âgé de 79 ans et j’ai déposé ma demande de retraite du combattant le 01/11/2011 soit 05 ans après l’ouverture des droits. J’ai été payé à compter de cette même date. J’aimerais savoir est ce que je peux prétendre aux arrérages de 03 ans comme stipulé dans l’article de loi indiqué ci-dessous. Merci beaucoup. Email : chikhaouragh@gmail.com Article L258 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 57-1406 1957-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1958 Modifié par Loi 67-1114 1967-12-21 art. 74 I JORF 22 décembre 1967 Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures