Retraite organic et versement forfaitaire unique?

Bonjour je suis dans la même situation, je dois faire l'objet d'un versement forfaitaire unique, en retraite depuis le 1er mars 2012 , malgré mes nombreux appels au RSI, ils sont dans" L'IMPOSSIBILITE DE ME DIRE QUAND LE VERSEMENT SERA EFFECTUE CAR IL EST A L'ETUDE " je me demande pourquoi ils ont besoin de tant de temps pour m'octroyer royalement une somme forfaitaire de 50 ou 100 euros, on croit rêver !!!!!

Il me semble que le versement forfaitaire unique correspond a une période sur 7 ans .soit pour mon cas? le calcul se fait au minimum de salaire (revenu moyen ) soit 8500 euros .(8500/2/158x7/12=15,69 15,69par mois x12 x 7 ans soit :1317 euros . et cela pour 7 trimestres pour l'Organic ,mais cela reste suivant les bonnes volontées du RSI. aucune réponse a ce jour a ma lettre receommandée avec AR pour Saisine de la Commission de Recours Amiable du RSI ? a suivre???????

Ils ne comprennent que la saisine de l'indicateur du médiateur de la république! C'est ce que j'ai fais, et en trois jours, par "miracle", tiens, ils m'ont notifié ma retraite ! Ils ne comprennent que la procédure ! Trop dommage, tout ça ! De toute façon, ils ne veulent plus régler de capital. Ils mensualisent la retraite, même si celle ci n'est que de 10,81 €....Ils mettent des milliers de gens dans des situations totalement dingues !

Bonjour.je viens de lire votre topic, je suis dans le même cas,pourriez vous m'indiquer comment procéder pour faire la "saisine de l'indicateur du médiateur de la république" si vous pouviez m'aider merci. cordialement.

A la retraite depuis le 1er Juin 2014, j'ai été informé par le RSI qu'une pension mensuelle de 5,63 € me serait versée... Certes, mon activité a été très réduite, mais j'avais été informé par la CARSAT en 2013 que le RSI se proposait de me verser un montant forfaitaire de 2000 €. J'ai donc interrogé le RSI pour connaître les motifs de cette modification. Je viens d'obtenir une réponse le 08/09/2014, le signataire étant Jean-Yves AUFFRET, pour le Directeur RSI : ...Selon la lettre Ministérielle du 26 Avril 2013, nous sommes autorisés à servir sous forme de rente les pensions dont le montant annuel est inférieur au seuil prévu à l'article R 351-26 du Code de la Sécurité Sociale. Par conséquent, vos droits auprès du RSI feront l'objet d'un versement mensuel et non forfaitaire unique. J'engage donc une action auprès de la Commision de Recours amiable de la RSI. En effet, une simple lettre ministérielle peut-elle abroger l'art. R 351-26 et ainsi supprimer une loi? J'en doute... Cet article prévoit un montant forf. unique pour toute pension dont le montant annuel est inférieur à 175 €. Ce montant est égal à 150 fois la pension annuelle. J'écris demain et vous tiens informé. Cordialement, Jean Luc

15 fois et pas 150 fois.... et 175 FRANCS ne veut pas dire 175 EUR Article R351-26 Modifié par Décret n°2012-560 du 24 avril 2012 - art. 1 Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F, la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant. Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension. Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension. L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret. La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 351-11.

Je te remercie pour ta réponse et les rectifications que tu apportes. Effectivement, c'est bien 175 "F" et le versement forfaitaire unique est égal à 15 fois le montant de la pension annuelle. En septembre 2013, le RSI proposait à la CARSAT de me verser un forfait unique de 2 240 € au titre du régime de base... J'ai engagé une action auprès de la Commission de Recours, je donnerai leur réponse. Cordialement, Jean Luc

Ton probleme sera le suivant ==== 5,63 EUR x 12 mois x 6,56 = 443 FF === donc superieur a 175 FF. La reponse que t'a faite le RSI est hors sujet. Ta situation releve bien de l'article Rxxxx et pas d'une Circulaire. De plus avec une esperance de vie de 20 ans et + tu serais gagnant de ne rien faire.

Ton résonnement est correct pour une personne "valide". Je suis invalide 2ème catégorie depuis 9 ans et j'ai donc été contraint de prendre la retraite. Ainsi, tu peux comprendre pourquoi le versement unique m'intéresse... Dans la proposition faite en 2013 par le RSI, un montant unique de 2 240 € était proposé. Ce montant correspondait à une pension annuelle de 149,33 € ou mensuelle de 12,44 €. Je me retrouve avec 5,28 € tous les mois, où est l'erreur? Cordialement, Jean Luc

La RSI a l'obligation de notifier son calcul... c'est avec ce document que tu peux contester dans un delai de 1 ou 2 mois comme RSI doit te mentionner. Dans tous les cas, pension ou versement unique, le droit de recours est le meme.

Ci_dessous un élément concernant concernant le "plafond" : DECRET Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale NOR: ETSS1206088D Publics concernés : pensionnés bénéficiaires d'une prestation vieillesse versée sous la forme d'un versement forfaitaire unique. Objet : suppression du droit aux « prestations en nature d'assurance maladie » fondé sur la qualité de pensionné pour les personnes bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le droit aux « prestations en nature d'assurance maladie », c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique (montant annuel de pension inférieur à 154,09 euros ; seuil applicable au 1er avril 2012 et revalorisé tous les ans). Tu ne tiens pas compte de la suppression des prestations maladies... mais de la valeur du plafond au 1er Avril 2012 : 154,09 € Qu'en penses-tu?

Exact... j'avais omis de lire l'indexation du dernier paragraphe pour les 175 FF de 1974. Par contre rien n'explique la difference entre la "proposition de 2013" et celle de "2014".

Effectivement, j'ai adressé hier une L.R. à la Commission de Recours Amiable et j'attends leur réponse. D'une manière évidente le RSI semble écarter l'option du versement forfaitaire unique avec des réponses "étranges" et dissuasives. Mon recours est effectué dans le délai des deux mois, je publierai leur réponse, quelle qu'elle soit.

Je viens d'obtenir une réponse du "Secrétariat" de la Commission de Recours : http://1drv.ms/1wkAqGS C'est hallucinant, je vais demander à la Commission de se prononcer ou, si elle ne peut le faire, de m'indiquer le Tribunal Administratif compétent. La technique RSI semble être "l'usure"... Cordialement, Jean Luc

Le RSI vient de t'opposer la reponse "prealable" a un recours amiable. Il faut reiterer ta demande en "ne posant pas de question", et indiquer clairement RECOURS AMIABLE suite a liquidation de pension par versement unique du xxx et suite a votre reponse prealable du xxx ". Le recours doit s'exprimer par "je conteste ceci cela etc".

Je vais donc reformuler mon recours. Toutefois, je m'attends à une réponse du genre "effectué hors délai de deux mois...". Le Tribunal Administratif est-il compétent et peut-il se prononcer pour régler ce contentieux?

NON c'est le TASS. Il faut bien indiquer ta 1ere date de recours et la date de leur reponse bidon.