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Rétroactivité de retraite complémentaire refusée sans motif

Question de raffa1971 le 05/01/2018 à 15h47
Dernière réponse le 07/01/2018 à 11h21
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Bonjour, ma grand mère a travaillée en France de 1972 à 1987, date à laquelle elle s'est mise en retraite , puis et reparti en Sicile.Or étant analphabète, elle n'a pas été avertie que s'était à elle de faire une demande de retraite complémentaire.Mon grand père étant décédé depuis 4 ans, c'est donc mon papa qui s'est alors occupé de ses papiers et son courrier, lorsqu'il s'est aperçu de se manquement, courant 2016 et m'a demandé de m'informer auprès de la caisse de retraite (étant l'ainé de ses petits enfants et vivant à Besançon, c'est donc plus pratique). J'ai donc fait ces démarches, et une retraite complémentaire lui à été accordée en décembre 2016, cependant, mon interlocutrice à la caisse de retraite m'a toutefois dit qu'il était possible de faire une demande de rétroactivité, qu'il suffisait d'en faire la demande par écris,ce que nous avons fait en juin 2017. N'ayant pas de réponse, j'ai contacté la caisse à plusieurs reprises, qui ces derniers m'ont dit relancer le service concerné.Or elle viens de recevoir un mail de la caisse de retraite l'informant du refus de sa demande, sans pour autant lui donner de détails.Je viens de contacter la caisse à l'instant mais n'ai pas eu plus d'informations, mais on viens de me dire qu'aucuns recours n'était possible, et quand bien même, sa demande ayant été refusée, ce recours le serait également. J'aimerai donc savoir si le fait qu'aucuns motifs ne soit évoqués, soit bien normal, et si vraiment aucuns recours n'est possible.En vous remerciant de votre réponse et vous présentant mes meilleurs vœux, bien cordialement.
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4 réponses pour « 
rétroactivité de retraite complémentaire refusée sans motif
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Réponse de bernard75
Le 05/01/2018 é 16h43
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Bonjour, Les retraites, quelles qu’elles soient, retraites de base ou complémentaires, retraites personnelles ou de réversion, sont toujours à demander. C’est aux intéressés de faire valoir leurs droits car les caisses de retraite ne s’en chargent jamais. Je pense que le refus de la demande aurait dû être notifié par courrier et pas seulement par un mail, surtout sans motif explicite. Vous trouverez en lien la règlementation de l’Arrco concernant les réversions à l’article X.1.2 Date d'effet des allocations de droits de réversion Je crois que le refus a été motivé par l’article X.1.2.2 Réversion de droits issus d'un allocataire « sous réserve que la demande de réversion soit formulée dans l'année - de date à date - suivant le décès, » http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_12.html#C_310 Bien cordialement.
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Réponse de raffa1971
Le 06/01/2018 é 12h15
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Bonjour, et merci Bernard pour votre réactivité.Toutefois, pour préciser ma demande, ma grand mère à bien perçu la pension de réversion lors du décès de mon grand père.Il s'agit de sa retraite complémentaire (à elle) qu'elle n'avait pas demander et dont nous nous sommes aperçus et avons fait les démarches afin qu'elle puisse la percevoir (ce qui a été fait depuis décembre 2016). Toutefois après nous avoir informés qu'une rétroactivité de celle-ci était possible en faisant la demande par écris (ce que nous avons fait en juin 2017) la caisse de retraite lui à seulement notifié un refus par mail et sans explications, et mon appel d'hier est rester vain, puisque l'on ne ma rien dit de plus qu'il était inutile de faire un recours car sa demande ayant été refusée, ce recours le serait aussi. Merci encore et bien cordialement.
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Réponse de bernard75
Le 06/01/2018 é 18h41
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Bonjour, Du coup j’ai même été un peu trop réactif… Effectivement il s'agissait bien de la retraite personnelle de votre grand-mère. Dans ce cas cil est fait application de l’article X.1.1 Date d'effet des allocations de droits directs X.1.1.1 Principes généraux La date d'effet des allocations est, en principe, fixée au premier jour du mois civil qui suit celui de la demande de liquidation des droits formulée par le participant, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies … Ce qui explique la date d’effet en 2016 ;, Le « en principe »fait référence à la rétroactivité.r En ce qui concerne la rétroactivité, « des dispositions spécifiques sont applicables lorsque la demande de liquidation des droits est présentée avec un certain retard. »(voir à l’article X.1.1.2 Règles particulières de fixation des dates d'effet mais votre grand-mère n’entre pas dans les cas évoqués Bien sûr les recours sont toujours possibles mais là il n’aurait aucune chance d’aboutir. Bien cordialement
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Réponse de raffa1971
Le 07/01/2018 é 11h21
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Bonjour et merci. je vais tout de même tenter peut être l'ultime solution : le défenseur des droit... on verra bien....comme on dit qui ne tente rien....n'a rien... Merci et cordialement.
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