Rétroactivité sur un trop perçu loyer
Question anonyme le 30/03/2012 à 09h06
Dernière réponse le 30/03/2012 à 16h21
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Dernière réponse le 30/03/2012 à 16h21
J'habite un appartement depuis 2003 et je me suis aperçu malgré une surface de 35 m2 en moins que je payai plus cher de loyer que les types 4. Après contrôle, l'erreur démarre à la mise en gestion de limmeuble.
j'ai demandé le recalcul de mon loyer de 2003 à ce jour. Sur comment d'années puis-je demander à mon propriétaire H.L.M de me rembourser 3 , 5 ou les 10 ans .JE VOUS REMERCIE DE VOTRE Réponse
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1 réponse
pour «
rétroactivité sur un trop perçu loyer
»
Réponse de canounet
Le 30/03/2012 é 16h21
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Le 30/03/2012 é 16h21
Je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
un simple coup de téléphone suffira
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